Tout sur l’allocation chômage

l’indemnisation du chômage

L’assurance chômage

7-1 Son rôle

L’assurance chômage a pour mission essentielle d’assurer le paiement des prestations aux salariés privés d’emploi à partir des contributions des salariés et des entreprises. Créée le 31 décembre 1958, l’assurance chômage fonctionne selon le principe du paritarisme.

L’UNEDIC est une association loi 1901 dirigée par les partenaires sociaux (patronat/syndicats). Elle est chargée de la gestion de l’Assurance chômage. Elle possède un statut d’organisme privé tout en remplissant une mission d’intérêt général. La loi du n° 2008-126 du 13.02.2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi confirme la gestion de l’Assurance chômage par l’Unédic et prévoit la création de Pôle emploi chargé, pour le compte de l’Unédic, du versement de l’allocation chômage et du recouvrement des contributions. Depuis le 5 janvier 2009, Pôle Emploi (organisme issu de la fusion ANPE/ ASSEDIC) s’occupe du suivi et de l’indemnisation des chômeurs

Les représentants des employeurs et des salariés, les partenaires sociaux, ont créé un régime de protection sociale contre la privation d’emploi. En s’appuyant sur les mécanismes de la négociation collective, ils ont élaboré et continuent d’élaborer, par voie de conventions, la réglementation du dispositif. L’État agrée les dispositions conventionnelles afin qu’elles s’appliquent obligatoirement à l’ensemble des employeurs et des salariés du secteur privé.

Les conventions sont conclues pour des durées déterminées en fonction de la situation financière du régime.

Le service public de l’emploi assure les missions de placement, d’indemnisation, d’insertion, de formation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il est composé désormais de « différents acteurs ». Des conventions permettent de déterminer les actions communes.

Le service public de l’emploi est assuré par la DDTEFP, Pôle emploi et L’AFPA et les mairies, les missions locales pour l’insertion des jeunes, les maisons de l’emploi y concourent désormais.
UNÉDIC, Pôle emploi : indemnisation, suivi et aides au retour à l’emploi
DDTEFP : suivi, contrôle de la recherche d’emploi
AFPA : formation professionnelle
Maison de l’emploi : coordination de l’action des différents acteurs et dynamisation de l’emploi par l’observation du tissu social et de l’anticipation prévisionnelle sur les besoins de main-d’œuvre.
Le système d’indemnisation est un système constitué de deux régimes :
• un régime d’assurance chômage, qui s’adresse aux salariés ayant contribué au régime,
• un régime de solidarité. Le partage entre le régime d’assurance chômage et le « régime de solidarité » remonte à avril 1984.

Le régime d’assurance chômage finance les allocations versées aux personnes involontairement privées d’emploi qui ont travaillé et cotisé.
Le régime de solidarité finance des allocations d’assistance versées à trois catégories de chômeurs : les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à une prise en charge au titre de l’assurance, les demandeurs d’emploi qui n’ont pas de références de travail ou sont en attente d’insertion professionnelle, les travailleurs privés d’emploi entrés tôt sur le marché du travail et qui, de ce fait, justifient de 160 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Le régime de solidarité est un régime d’assistance, intégralement financé par le budget de l’État. Il a été créé pour prendre le relais du régime d’assurance, dans les cas où ce dernier n’intervient pas ou a cessé d’intervenir. C’est un régime subsidiaire par rapport au régime d’assurance.

Les règles d’attribution des allocations du régime de solidarité sont déterminées par les pouvoirs publics. Mais le service des allocations est confié, en vertu d’une convention entre l’État et l’UNÉDIC, à l’organisme qui verse les allocations d’assurance,le Pôle emploi.

Le financement des deux régimes est assuré :
• pour l’assurance chômage, par les contributions des salariés et des employeurs, Leur montant est fixé par les partenaires sociaux et évolue en fonction des dépenses à couvrir.
À titre indicatif, le taux des contributions est aujourd’hui le suivant Contribution totale : 6,40 % dont part de l’employeur (4%), encaissées par Pôle emploi (le GARP pour la région parisienne). Celles-ci sont reversées aux salariés qui ont cotisé et qui se trouvent privés d’emploi. Une partie des fonds collectés est également affectée à des dépenses ayant pour vocation de créer directement le retour à l’emploi.
• pour la solidarité, par le budget de l’État.

La convention en vigueur contient les dispositions ayant pour objet de faciliter le retour à l’emploi des allocataires, en particulier l’allocation d’aide au retour à l’emploi et des aides au reclassement destinées à accompagner l’allocataire dans sa démarche de recherche d’emploi.
À cette convention est annexé un règlement qui précise les règles d’attribution des allocations et de recouvrement des contributions destinées à financer le régime.

Applicable au début uniquement en France métropolitaine, le régime d’assurance chômage a été étendu aux départements d’Outre-mer. À l’origine, il ne concernait que les entreprises membres d’un syndicat professionnel.

Il a progressivement été étendu à l’ensemble des entreprises privées.
En ce qui concerne les personnels du secteur public, les agents ne bénéficiant pas d’un statut les garantissant contre la perte d’emploi sont indemnisés directement par leurs employeurs selon les mêmes règles que les salariés relevant du régime d’assurance chômage, ce qui est le cas dans notre secteur.

Toutefois, certains employeurs du secteur public peuvent :
– passer des conventions de gestion avec le régime d’assurance chômage qui gère alors le dossier des allocataires et se fait ensuite rembourser le montant des prestations selon les termes de la convention ;
– ou adhérer au régime d’assurance chômage. Selon le statut de l’employeur, cette adhésion est irrévocable ou révocable.
Le financement de l’assurance chômage est assuré par les contributions obligatoires prélevées à la source sur les salaires.
Leur montant est fixé par les partenaires sociaux et évolue en fonction des dépenses à couvrir.

7-1-1 La convention UNEDIC d’assurance chômage

Plusieurs conventions se sont succédé. Arguant d’un déficit du régime dû aux baisses des cotisations, les accords diminuent considérablement la durée des droits à l’indemnisation chômage par la réorganisation des « filières ».

Quelques repères -La fin de la dégressivité, le PARE, ainsi que le projet d’action personnalisé (PAP), d’accompagnement du chômeur vers l’emploi, ont été institués par la convention de 2001.
- La conversion, au 1er janvier 2004, des durées d’indemnisation de certains allocataires dont la fin du contrat de travail était antérieure au 1er janvier 2003 a été annoncée dans le protocole d’accord du 20 décembre 2002 signé par le MEDEF et la CFDT, la CGC, la CFTC sur le retour à l’équilibre du régime d’assurance chômage (art. 5).. L’action déterminée des chômeurs du privé et de leurs associations du comité CGT chômeurs ont conduit, avec le dépôt de plus de 2 000 plaintes en TGT :
• au jugement favorable du TGI de Marseille le 15 avril
• à la décision du ministre de l’Action sociale le 3 mai 2004, de rétablir dans leurs anciens droits les « recalculés ».
L’agrément a ensuite été annulé par le Conseil d’État pour permettre la rédaction d’un nouvel agrément.

Le SNES-FSU est partie prenante des luttes menées par le mouvement social et les associations de précaires et chômeurs. Il appelle à se mobiliser avec eux. Il est solidaire des intermittents du spectacle.

Le SNES et la FSU, après maintes interventions, ont obtenu confirmation que les recalculés du public étaient bien concernés. Attention : vous êtes recalculé si et seulement si vous étiez indemnisé avant le 1er janvier 2003. Vous avez reçu une notification de droits modifiant la première et recalculant vos droits. Attention : vous avez peut-être retravaillé depuis. Vos anciens droits pourront être repris s’ils sont plus favorables que ceux que la nouvelle période travaillée permet d’ouvrir.

Nous participons avec la FSU au « collectif ACDC » autres chiffres du chômage .

La France compterait 4,4 millions de chômeurs et non pas 2,1 millions comme l’annoncent les chiffres officiels. Un collectif d’associations a sonné l’alarme hier sur une "manipulation" accusant cacher quelques 2,3 millions de "chômeurs invisibles", la veille de la publication du taux officiel de chômage. Lancé par des associations (Réseau d’Alerte sur les inégalités, AC !, MNCP, Réseau Stop Précarité) et syndicats(Snu ANPE, Sud ANPE, CGT Insee), le collectif "Les autres chiffres du chômage"(ACDC)veut donner à la question sociale "la place qui lui revient dans le débat électoral" à venir. En septembre, le chiffre officiel du chômage décomptait 2,17 millions de demandeurs d’emplois. A la même date, le nombre total de personnes recensées par l’ANPE en tant que demandeurs d’emploi s’élevait à près de 4,45 millions de personnes", explique le collectif. "Plus de la moitié des personnes inscrites à l’ANPE, soit 2,27 millions de demandeurs d’emploi, ne sont donc pas comptabilisées dans les statistiques officielles : ce sont des chômeurs Invisibles", dénonce-t-il. Dans sa note, le collectif fournit une batterie de chiffres, issus de l’ANPE elle-même, et revient sur vingt-cinq années de classification des chômeurs et de pratiques de l’agence. Parmi les "chômeurs invisibles", le collectif compte par exemple 412 000 "dispensés de recherche d’emploi", catégorie apparue en 1985 englobant des "demandeurs d’emploi âgés", et 452 000 "chômeurs en Activité réduite"- demandeurs d’emploi ayant travaillé plus de 78 heures dans le mois, "écartés du chiffre officiel depuis 1995". Avec une part de chômeurs invisibles depuis "multipliée par quatre", Philippe Sabater (Snu ANPE) constate que "l’instrumentalisation politique de l’ANPE est plus forte que jamais".

Principales associations de précaires et chômeurs

AC ! Agir ensemble contre le chômage - 42, rue d’Avron, 75020 Paris,
tél. : 01 43 73 36 57, fax : 01 43 73 00 03, mél : ac@ras.eu.org

APEIS Association pour l’emploi, l’information et la solidarité - 27 avenue M.-Robespierre,
94400 Vitry, tél. : 01 46 82 52 25, fax : 01 45 73 25 61.

MNCP Mouvement national des chômeurs et précaires - 17, rue Lancry, 75010 Paris,
tél. : 01 40 03 90 66, fax : 01 40 03 90 67.

Aujourd’hui, c’est la convention du 19 février 2009 qui s’applique, certains allocataires dépendent encore des anciennes conventions.
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.
Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011).

Attention, entre secteur public (le rectorat) et secteur privé (l’Assedic), c’est l’employeur
qui a recruté le plus longtemps le salarié qui paie.

7-2 L’indemnisation des agents non titulaires de l’État

Les non-titulaires ne sont pas partie prenante dans les négociations sur l’assurance chômage.
Les non-titulaires ne sont donc pas appelés d’emblée à cotiser au régime de l’UNEDIC.
Cependant, ils ont droit aux allocations de ce régime dans les mêmes conditions que les salariés qui y sont affiliés (Code du travail, article 351-12).
Sont concernés par l’indemnisation chômage du régime de l’UNEDIC :
• les agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics administratifs,
• les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics du secteur sanitaire et social.

Conditions générales d’attribution

Conditions pour bénéficier des prestations d’assurance

1 Avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours ou 610 heures de travail) au cours des 28 derniers mois.
Ou des 36 derniers mois pour les 50ans et +
Si les conditions de travail ne sont pas remplies, les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail.
La durée d’indemnisation est comprise entre une durée minimale de 122 jours (env 4 mois) et une durée maximale de 730 jours (env 24 mois), portée à 1095 jours (env 36 mois) pour les + de 50 ans.

2 Sauf exceptions , ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi ou l’avant-dernier si l’on n’a pas retravaillé 91 jours
Notons que tout licenciement, même pour faute grave ou lourde, ne fait pas forcément obstacle au versement de l’allocation. La personne démissionnaire qui n’a pas retrouvé d’emploi dans les 4 mois qui suivent sa démission, peut demander que son dossier soit réexaminé par l’Assédic.
Cette dernière pourra décider du versement des allocations en fonction des efforts de reclassement de l’intéressé.

3 Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi
En cas de maladie, l’allocation de chômage n’est pas versée. L’intéressé peut percevoir une indemnité journalière d’un organisme de sécurité sociale.

4 Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou en formation
L’inscription comme demandeur d’emploi s’effectue auprès de l’Assédic.
Tous les mois, les demandeurs d’emploi doivent actualiser leur situation.

5 Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi
Cet engagement s’effectue dans le cadre du plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Les personnes âgées de 57 ans et 6 mois (ou plus) peuvent être, à leur demande, dispensées de la recherche d’emploi.

6 Etre âgé de moins de 60 ans
Toutefois, les chômeurs de plus de 60 ans qui ne totalisent pas le nombre de trimestres d’assurance vieillesse (tous régimes de sécurité sociale confondus) requis pour
bénéficier d’une retraite à taux plein, pourront bénéficier des allocations de chômage, dans la limite des durées réglementaires ; et ce, jusqu’à ce qu’ils obtiennent le nombre de trimestres requis (160). Dans tous les cas, il n’est pas possible d’aller au-delà des 65 ans.

Voir « Protection en France des personnes involontairement privées d’emploi « Notice DAJ 265 Mise à jour Unijuridis juillet 2007 site des assedics

Pour bénéficier des allocations de chômage, l’intéressé doit accomplir des démarches « actives » et répétées de recherche d’emploi. Ces démarches doivent s’inscrire dans un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)

Le Pôle emploi suit l’exécution du PPAE, le versement des allocations étant renouvelé chaque mois, en fonction des « efforts de reclassement » de l’intéressé.

Par ailleurs, Le Pôle emploi accorde dans le cadre du PPAE, le cas échéant, des aides au reclassement adaptées à la situation de l’intéressé

Montant de l’allocation

Salaire de référence : montant brut de l’ensemble des rémunérations versées au cours des 12 derniers mois ramené à un montant journalier
Le salaire journalier de référence (SJR) est plafonné à 4x le montant du plafond de la sécurité sociale.
Montant de l’indemnité :
Le montant brut de l’indemnité est égal à la plus élévée des 2 sommes suivantes :
57,4 % du SJR ou 40,4 % du SJR + 11,04 € par jour

Salaire mensuel brut Montant allocation
‹ 1066 € 75% du salaire brut sans retenues sociales
1066 € ‹ salaire brut ‹ 1168 € 26,93 €/jour sans retenues sociales
1168 € ‹ salaire brut ‹ 1928 € 40,4% du SJR + 10,93€/jour avec 3% de retenue sur l’ancien salaire pour la retraite
1928 € ‹ salaire brut ‹ 11092 € 57,4% du SJR avec 11,37% de retenues sur l’allocation (CSG, CRDS ,retraite)

Le régime de solidarité

D’autres allocations peuvent venir se substituer à l’ARE ; le régime de solidarité s’applique aux chômeurs qui en remplissent les conditions, quel que soit leur ancien statut de salarié du privé ou du public.
Allocations principales ( pour plus d’infos consulter le site des assédics)
Pour le régime conventionnel d’assurance chômage :
l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
Pour le régime de solidarité de l’Etat :’allocation de solidarité spécifique (ASS) , l’allocation équivalent retraite (AER) :

Conditions pour l’ASS :
• avoir épuisé ses droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de fin de formation (AFF),être physiquement apte à travailler

Le candidat à l’obtention de l’ASS doit justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné la dernière indemnisation au titre du chômage.
Les périodes d’activité prises en compte pour la justification de ces 5 ans sont :
tous les types de contrats de travail (notamment CDI, CDD, contrats en intérim, contrats en alternance), es périodes assimilées à du travail (service national, formation professionnelle, période d’exécution des conventions de conversion, par exemple), les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, accident du travail, congé parental, congé de présence parentale, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de conversion etc. Cependant, cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans, si l’activité a été interrompue pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants. Pour bénéficier de l’ASS, il faut avoir moins de 60 ans et ne pas totaliser les 160 trimestres d’assurance vieillesse requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Si l’intéressé a 50 ans ou plus, il peut demander à ce que l’ASS lui soit versée à la place des allocations de chômage si son montant leur est supérieur.

Montants des principales allocations depuis le 1er janvier 2008

- Allocation de solidarité spécifique : 14,74 € par jour. L’ASS est versée en totalité si les ressources mensuelles de l’allocataire sont inférieures à 1 031,80 € pour une personne seule et de 1 621,40 € pour un couple. Attention, le plafond de ressources particulier pour les personnes admises en ASS avant le 1er janvier 1997 n’existe plus. L’ASS est diminuée si les ressources de l’allocataire dépassent les plafonds fixés. Pour une personne seule dont les ressources sont comprises entre de 589,60 € à 1 031,80 €par mois, le montant de l’ASS est de 1 031,80 €€ moins le montant des ressources du bénéficiaire. Pour un couple aux ressources comprises entre de 1 179,20 € à 1 621,40 €par mois, l’ASS est de 1 621,40 €€ moins les ressources du bénéficiaire.

- Allocation équivalent retraite : 31,82€ par jour (moyenne mensuelle : 958 €).
Plafond de ressources : 1527,36€ pour une personne seule et 2195,58€ pour un couple

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