4.la vie dans l’établissement

4.5.instruction du 12 avril 2017 créant un PPMS « attentat-intrusion ». le ministère crée un deuxième PPMS

Ce nouveau texte rédigé après l’intrusion au lycée de Grasse en 2017, prend en compte certaines remarques faites par la FSU et le SNES et par des experts de la sécurité. En effet il abroge trois textes parus depuis novembre 2015 contradictoires sur le nombre et la nature des exercices. Seule la circulaire 2015-205 de novembre 2015 relative au Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) face aux risques majeurs reste en vigueur mais, nouveauté principale du texte, il est créé un PPMS « attentat-intrusion » distinct du PPMS « risques majeurs ».

Pourquoi ce texte ?

Après les attentats de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif à mettre en œuvre au sein des académies et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les écoles et les établissements scolaires :

la circulaire 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015,

l’instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires

l’instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016.

Ces trois textes sont abrogés par cette nouvelle instruction.

Le ministère s’est rendu compte après plusieurs remarques, articles et lettres des syndicats, des parents d’élèves et des experts de la sécurité, que le vocabulaire utilisé dans les textes et les guides ou fiches, n’était pas toujours le bon, que le terme exercice mélangeait PPMS et sécurité incendie donc on pouvait penser qu’il y avait s 2 ou 4 exercices à faire obligatoirement !? Il y a eu plusieurs interprétations des circulaires et instructions selon les académies et les réponses de responsables du ministère depuis novembre 2015.

La circulaire 2015-205 de 2005 sur les PPMS est conservée mais une partie des fiches est supprimée en page 2 de l’instruction, ainsi que les guides mis sur le site du ministère ne correspondent plus au « bon » vocabulaire.

Tout les arguments développés pour séparer les deux types sont recevables :

  • les mesures de prévention et de protection sont différentes
  • le risque majeur fait principalement intervenir les services incendie et de secours
    l’attentat-intrusion requiert l’intervention des forces de l’ordre.
  • éviter la confusion.

Le ministère décide donc de créer un deuxième type de PPMS  :

  • nouveau PPMS « attentat-intrusion »,
  • la dernière rubrique de la fiche 5 du guide l’élaboration du PPMS adjoint à la circulaire 2015-205 de 2015 est supprimée
  • la circulaire 2015-205 de 2015 sur les PPMS est maintenue pour tout le reste.

Le « guide des bonnes pratiques » (en pièce jointe) ne dit pas “ se confiner” comme dans la rubrique « attentat intrusion » de la fiche 5 de la circulaire PPMS mais s’échapper et s’enfermer ! C’est pour cela que le ministère le confirme et le recommande.dans le cadre de Vigiepirate.

L’instruction pose néanmoins de nouveaux problèmes en plus du manque de personnels de surveillance dans les EPLE.

L’instruction demande aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement une prise de contact avec les forces de l’ordre locales pour un échange de coordonnées, mais même si celle-ci se concrétise par une visite des centres stratégiques en question, elle ne constitue pas une « formation ». Celle-ci devrait être organisée par les services de la préfecture. Elle pourrait utilement présenter la chaîne de commandement territoriale et le rôle du représentant éducation nationale au sein de celle-ci.

Les textes passés sous Sarkozy ont donné une autonomie aux recteurs pour organiser leurs services, donc le ministère ne peut pas imposer de structure standard d’organisation des cellules de crise, ce qui pose un problème car dans la réalité, les organigrammes des rectorats sont souvent différents et les services et les personnes qui s’occupent des risques ne sont pas les mêmes d’une académie à l’autre et n’ont pas les mêmes titres !

La deuxième nouveauté est la création d’un numéro d’urgence pour les situations de crise aigües « au sein de chaque rectorat ».

Le ministère propose aussi que chaque rectorat travaille sur des scénarios d’exercice en ouvrant la réflexion à des chefs et des IEN et des directeurs d’école. Le Snes a demandé à y convier un représentant du CHSCT académique (secrétaire ou des membres).
Un répertoire des établissements scolaires sera constitué au niveau DSDEN, mais sur le terrain il y a une grande difficulté à joindre certaines écoles, notamment lorsque le directeur d’école n’est pas déchargé. De plus, à quelques exceptions près, les directeurs d’école, n’ont pas de téléphone portable professionnel. Le plus souvent, ils acceptent de communiquer leur numéro de téléphone portable personnel. Pour autant, un téléphone portable peut être déchargé, oublié au domicile ou en panne …

La rédaction du PPMS « attentat-intrusion s’ajoute à celui des risques majeurs, c’est une lourde tache en plus !

Les IA-DASEN doivent récupérer les plans des établissements mais les mairies ont du mal à donner ces plans !
L’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS) dont fait partie le SNES, pense que ces plans rangés quelque part en préfecture ne servent à rien et qu’il faut mieux un grand plan sur un grand panneau à l’entrée de l’établissement !!

L’autre rappel dans le texte du ministère, pour trancher sans le dire sur le problème des espaces fumeurs ou des attroupements devant les lycées, chaque conseil d’administration après concertation à l’initiative du chef d’établissement, est appelé à voter une modification du règlement intérieur interdisant les sorties des élèves pendant les récréations !!

Le terme « lieux de confinement » utilisé dans l’instruction, porte à confusion car il évoque les zones de mise à l’abri améliorée où l’on se protège d’un danger extérieur qui peut pénétrer dans l’établissement (comme par exemple un nuage toxique).

Le nombre totale d’exercices : un PPMS « attentat intrusion » obligatoire selon cette nouvelle instruction, s’ajoute t-il à celui du « Risques majeurs » ? Le ministère n’a pas répondu de manière claire.
On peut quand même penser que trois exercices de sécurité sont obligatoires si on cumule les différents textes, le nouveau et les anciens toujours en vigueur, soit un exercice Sécurité incendie, un exercice PPMS "risques majeurs" et un exercice PPMS "attentat-intrusion", le tout au premier trimestre !

Le texte rappelle les sommes évoquées en juillet 2016 mais il y a un problème de coût des travaux de sécurisation pour les collectivités territoriales, le principe constitutionnel de la libre administration fait qu’il n’y a pas d’obligation à faire les travaux tout de suite seulement à les programmer. Le lien entre le diagnostic de mise en sûreté et le diagnostic de sécurité qui est réalisé dans les établissements du second degré est clair et les annexes prouvent que c’est la même chose !

Conclusion  :

Sur la forme, le ministère n’a pas la main sur tout ou ne veut pas la prendre donc on retrouve plusieurs expressions comme « dans toute la mesure du possible » ou « engager une concertation », ou on « propose » aux établissements privés sous contrat.

Sur le fond, même si ce deuxième type de PPMS, « Attentat-Intrusion », va demander un surcroît de travail, il est normal de le détacher du risque majeur pour éviter la confusion et de revenir sur ce qui avait été décidé un peu vite en novembre 2015 ; c’est à dire le rattachement de l’ « attentat-intrusion » au dispositif du PPMS pour des raisons d’outil disponible pour le ministère sans voir que la philosophie du PPMS créé en 2002 ne correspondait pas à cette intervention humaine non prévisible ni quantifiable comme peut l’être certains risques majeurs naturels ou technologiques !

Par contre, quel est l’intérêt d’élaborer deux documents PPMS alors que les conduites à tenir peuvent être souvent les mêmes ?
Il aurait été plus pertinent de conserver, au sein d’un même document, le concept des 4 postures présentées dans la brochure ONS « les établissements d’enseignement face à l’événement majeur » mise à jour en septembre 2016.

Point positif, les exercices ne doivent pas être trop réalistes, ni utiliser des armes factices.

Plus généralement l’instruction renvoie de manière exagérée au local, concernant l’organisation des cellules de crise au rectorat, la création des répertoires des établissements par les IA-DASEN, ou la mise en place des diagnostics de la mise en sûreté.

L’ouvrage devra donc être remis sur le métier !

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