1.4. Les relations avec les collectivités territoriales

1.4.2.l’historique de la décentralisation 1982-2015.

La décentralisation consiste à transférer le pouvoir et les compétences auparavant dévolues à l’Etat à des assemblées élues, ayant un budget et un exécutif propres. La commune, le département, la région ont été érigés en collectivités territoriales de plein exercice.
Les collectivités territoriales ont une existence ancienne mais leurs décisions ont longtemps été soumises à la tutelle “ à priori ” des préfets ; leurs compétences étaient limitées.

Historique de la décentralisation – évolution et perspectives

L’acte I de la décentralisation est issu des lois Defferre de 1982-83.

Ce sont ces lois * (et en particulier celles du 2 mars 82 et du 7 janvier 1983), qui ont modifié le cadre législatif en organisant une décentralisation par l’attribution d’un certain nombre de compétences aux collectivités. Ces transferts se sont accompagnés de transferts de ressources, de fiscalité ou de versement de dotation par l’Etat.
 :* la loi du 2 mars 1982 relative « aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » consacre trois évolutions : suppression de la tutelles administrative exercée par le préfet, transfert du pouvoir exécutif, c’est désormais le président du CG ou du CR qui assure l’exécution des mesures prises, transformation de la région en collectivité territoriale, consacrant ainsi trois niveaux de collectivité locale : commun département région. Ensuite le transfert des compétences et des ressources correspondantes au bénéfice des communes départements et régions est prévu pour l’essentiel par les lois de 1983 (7 janvier et 22 juillet)

Il y a un ralentissement du processus à partir de 1986 et pendant les années 90, à l’exception de quelques domaines. C’est le cas notamment en matière d’aménagement du territoire : les SRADT créés en 1995* sont adoptés par la Région - après avis des Conseils Généraux et du Conseil Economique et Social Régional – qui partage la compétence avec l’Etat. Le schéma prend en compte les orientations de l‘Etat, ses projets d’investissement et ceux des collectivités locales.

* par la loi n° 95-115 du 4 février 95 dite LOADT et modifiés par la loi 99-533 du 25 juin 99 (loi Voynet).

Les années 2002 – 2004 constituent une nouvelle étape de décentralisation

En matière de transport, depuis le 1er janvier 2002, et après une expérimentation depuis 1997 dans 6 régions, les Régions ont la responsabilité de l’organisation et du financement des transports ferroviaires régionaux de voyageurs. Conformément aux lois de 82-83, les Régions se voient verser une dotation générale de décentralisation qui compense la charge. Le ferroviaire représente depuis 2002 un part importante des dépenses des Régions (15 – 20 % du total des dépenses)

En matière économique, depuis la loi “ démocratie de proximité ” de février 2002, les régions sont autorisées à accorder des aides directes aux entreprises.

C’est surtout la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui étend les transferts, dans plusieurs domaines :
La Culture, où le service de l‘inventaire et du patrimoine est de compétence régionale depuis le 1er février 2007. Les régions, comme les départements, ont la possibilité de devenir propriétaires de momentanés historiques classés ou inscrits.
Les enseignements artistiques : les départements adoptent un schéma départemental des enseignements artistiques ; les régions organisant le financements des cycles de formation professionnelle initiale (qui doit etre inclus dans le PRDF) et assurent les condition maternelles pour la délivrance des diplômes ; l’Etat conserve le classement des établissements et la responsable de l’enseignement professionnel supérieur.
Le développement économique et les aides économiques aux entreprises : la Région se voit confier le rôle de « coordonner sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cette coordination peut s’inscrire dans le cadre de l’élaboration concertée d’un SRDE (Schéma régional de développement économique). Une convention avec l’Etat sera engagée au terme de laquelle la Région peut se voir attribuer une délégation de crédit pour les aides aux entreprises actuellement versées par l’Etat, dans le cadre de l’expérimentation quinquennale.

L’action sociale est devenue une compétence des Départements, avec une participation des communes :
L’action sociale représente une part importante et croissante du budget des Conseils Généraux, avec l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’APA, la rémunération des assistantes maternelles et les places en crèche, la décentralisation du RSA puis la création du CUI-CIE et dont le pilotage intégral revient au département ; le montant et les conditions d’attribution restant fixées au niveau national. Le Conseil départemental devient dès lors le seul responsable pour décider de l’admission, veiller aux conditions de versement de l’allocation et assurer l’insertion ; il signe le contrat d’insertion.

La loi a ainsi attribué aux départements et aux régions un certain nombre de compétences en propre. D’autres s’y ajoutent, dans des domaines très variés : environnement (soutien aux économies d’énergie, plan éoliens), agriculture (soutien à des filières de production) santé, culture, sport. Les financements sont parfois complètement enchevêtrés.

Réforme territoriale 2012-2015 :

  • Nouvelles régions métropolitaines

Elles prennent effet au 1er janvier 2016 après les élections régionales (6 et 13 décembre 2015). Le nombre de conseillers régionaux ne change pas ; dans une Région issue de la fusion de plusieurs Régions le nombre d’élus est égal à la somme des élus des précédents conseils. La présence, souvent épisodique, des conseillers régionaux dans les CA des lycées ne devrait être ni améliorée ni dégradée.

  • Répartition des compétences

La loi NOTRe a été adoptée le16 juillet 2015 et publiée au Journal Officiel (7 août).
Elle réorganise la répartition des compétences entre collectivités territoriales.
Elle accentue le rôle des Régions et des intercommunalités, sans vider les départements de leurs prérogatives.
Les Régions voient leurs compétences renforcées dans le domaine économique et de l’emploi. Leurs responsabilités sont élargies dans le domaine des transports : elles sont responsables, en plus des TER, des transports interurbains par route, ainsi que des transports scolaires. Ces derniers relevaient jusqu’à présent de la compétence des départements.
Départements et Régions n’ont plus la clause de compétence générale : ils ne peuvent plus exercer que les compétences attribuées par la loi.
Métropoles et intercommunalités sont dans la même situation.
Les communes peuvent continuer à agir dans tous les domaines.
Les collectivités ont cependant la possibilité de passer des conventions entre elles pour exercer une compétence non réglementaire.

Réorganisation de l’État

La création des nouvelles Régions conduit l’État à se réorganiser ; les ministères ayant des directions régionales doivent adapter celles-ci aux nouvelles frontières. Le Conseil des ministres du 31 juillet 2016 a précisé les modalités de cette réorganisation.

  • Répartition sur le territoire

Le choix définitif des capitales régionales reviendra aux conseils régionaux après les élections de décembre 2015. Par contre, le gouvernement a réparti les directions régionales des services de l’État pour éviter la concentration sur les seules capitales régionales de toutes les directions... et donc de trop grosses conséquences pour l’emploi public dans les anciennes capitales régionales. Chaque Région aura un seul préfet de Région, ainsi qu’un seul directeur d’agence régionale de santé.
Les académies
Finalement, à la satisfaction de la FSU qui a mobilisé en ce sens, le gouvernement a renoncé à faire coller la carte des académies à celle des Régions. Mais le rôle important dévolu aux Régions pour les lycées a amené le gouvernement à tenir compte de la nouvelle donne régionale pour l’organisation de l’Éducation nationale. Les limites géographiques des académies restent inchangées, ainsi que leurs missions de gestion des personnels (mutations, carrières...) et des EPLE (DHG...).

  • Néanmoins, treize « Régions académiques » correspondant aux treize Régions métropolitaines sont créées, chacune est dotée d’un recteur de Région académique. Dans les neuf Régions comprenant plusieurs académies, il est nommé parmi les recteurs des académies de la Région. Ce seront ceux des académies d’Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz et Paris. Ces recteurs présideront un comité régional académique comprenant les recteurs des académies de la Région ; cette instance est censée harmoniser et assurer la cohérence des politiques éducatives sur le territoire régional. S’il est positif que l’État se donne les moyens de parler d’une seule voix au président de Région, le dispositif reste flou et des inquiétudes ne sont pas levées. Les pouvoirs propres du recteur de Région académique ne sont pas définis. Autant la coordination entre académies d’une même Région est nécessaire, autant la création d’un nouvel échelon hiérarchique est inutile voire dangereuse. Les mutualisations de services entre académies d’une même Région restent très probables. Cela entraînerait des suppressions de postes et des mutations forcées pour les personnels, comme une dégradation de la qualité du service rendu.

Les interventions du S1

Pour tout ce qui concerne les problèmes liés à la maintenance, les travaux, les dotations de fonctionnement des lycées, l’interlocuteur reste le même : le conseil régional et/ou le conseiller régional qui siège au CA. L’éloignement géographique plus grand avec le siège du conseil régional pour toute une série d’établissements ne va pas simplifier les interventions, même si ces dernières ne nécessitent pas obligatoirement un déplacement physique. Pour ce qui est des interventions au rectorat, pour y défendre un collègue ou la situation d’un établis­sement, elles continueront de se faire dans les rectorats maintenus mais aussi en direction du « super-recteur » dont les prérogatives incluront sans doute un rôle privilégié si ce n’est exclusif de lien avec l’exécutif régional.

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