Enjeux et réalité

Un tournant avec la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 sur le handicap a posé un principe fort en matière de scolarisation : le droit de chaque jeune d’être inscrit dans l’établissement de son quartier.

Loi du 11 février 2005

Si l’inscription du jeune dans l’établissement de son secteur est un droit, sa scolarisation ne peut se réaliser qu’après une analyse fine de ses besoins visant à définir un parcours de formation adapté à sa situation (prévoir un lien vers l’article L112-2 du code de l’éducation). Le droit d’un jeune en situation de handicap d’être scolarisé en milieu ordinaire est donc garanti chaque fois que son projet personnalisé de scolarisation le permet. Ce projet personnalisé de scolarisation (PPS), élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [prévoir un lien vers le court texte qui résume le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005, voir PJ], est décidé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ou CDA) sur la base des besoins en situation scolaire évalués par l’équipe de suivi de la scolarisation de l’établissement.

Scolarisation par âge RS07

Si la loi donne priorité à la scolarisation en milieu ordinaire, la CDA peut, en fonction des besoins et capacités de l’élève, l’orienter dans un établissement spécialisé délivrant un enseignement adapté.

Si un jeune ne relève pas d’un établissement spécialisé, il est scolarisé en milieu ordinaire, de manière individuelle (dans une classe ordinaire) ou au sein d’un dispositif collectif appelé, dans le second degré, ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) qui remplace les ex-UPI. Dans le 1er degré, on parle de CLIS (classes d’intégration scolaire).

Commentaires du SNES

Modes de scolarisation élèves handicapés

Le nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire s’est fortement accru, dans le premier comme dans le second degré. Il y avait, en 2010-2011, 75 100 élèves en situation de handicap scolarisés dans le second degré (73% en classe ordinaire et 27 % en ULIS).
Indéniablement, la loi du 11 février 2005 a permis un saut quantitatif considérable. Mais au-delà du respect du droit à l’école pour tous, l’intégration scolaire des jeunes en situation de handicap pose clairement la question de l’entrée réelle de ces jeunes dans les apprentissages scolaires. Cela suppose notamment :

- une adaptation matérielle des établissements scolaires,
- une réelle prise en compte des besoins spécifiques de chaque élève en matière d’accompagnement éducatif, rééducatif et thérapeutique,
- des dotations spécifiques à la hauteur,
- et une formation adaptée des personnels.

Le code de l’éducation précise (dans son article L 112-1) que :

« Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ».

Si la loi du 11 février 2005 a fait évoluer les mentalités en garantissant à tout jeune en situation de handicap le droit d’avoir un projet personnalisé de scolarisation, il reste à obtenir que celle loi ne relève pas d’un simple effet d’affichage et que l’intégration scolaire soit assortie de tous les moyens nécessaires pour permettre des conditions optimales de scolarisation. Au-delà des nécessaires adaptations matérielles des établissements et de l’accompagnement effectif des élèves sur la base de leurs besoins clairement identifiés, il convient d’améliorer la formation des enseignants sur la question de la prise en charge du handicap, et de pérenniser les missions et emplois des AVS par la création d’un nouveau métier de la fonction publique.

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