Tout sur les negociations au ministère de la Fonction Publique

Réponse du secrétaire d’Etat à la fonction publique aux organisations

Pour pouvoir engager les négociations sur la situation des non titulaires, l’intersyndicale a interpelé le ministre sur plusieurs points qu’elle considérait essentiels. Voici la réponse apportée par Georges TRON :

LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT EN CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Paris, le

Madame la Secrétaire générale,

Comme suite à notre réunion de négociation du 11 janvier 2011 sur la situation des agents contractuels et comme cela était convenu, vous m’avez adressé le 14 janvier un courrier reprenant les revendications exprimées au nom de l’intersyndicale CFDT-CFTC-CGC-CGTFSU-
Solidaires-UNSA.

En préalable, je partage votre analyse sur l’enjeu et la méthode de la négociation sur les agents contractuels.

L’enjeu consiste bien à améliorer la situation de ces agents dont la contribution au service public est essentielle. Quant à la méthode, il s’agit d’entrer dans une véritable démarche de négociation, ce qui suppose de part et d’autre de se garder de préalables et de rechercher ensemble ce qui nous rapproche et non pas ce qui nous sépare.

Vous soulevez cinq points dans votre courrier.

Tout d’abord, vous évoquez le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Ce principe fondamental n’est nullement remis en cause, ni sur le plan politique, ni sur le plan législatif.

Les déclarations du Premier ministre, de François BAROIN ou les miennes sont sans ambiguïté. Vous constaterez également que ce point est réaffirmé avec force dans le document de négociation qui vous a été transmis. Notre sujet n’est donc pas de le contester mais de répondre aux attentes légitimes des agents contractuels qui sont sur des emplois permanents.

Ensuite, pour vous, le dispositif de titularisation aux agents en contrat à durée indéterminée (CDI) doit également être ouvert aux agents en contrat à durée déterminée (CDD).

Comme je vous l’ai indiqué lors de la première réunion, je suis favorable à ce que l’on puisse définir avec vous les critères qui pourraient être retenus pour que des agents en CDD puissent également se présenter à des concours réservés.

Toutefois, il convient de trouver un juste équilibre pour que l’accès à ces concours ne vienne pas en opposition avec deux principes fondamentaux du statut, à savoir le fait que des emplois permanents sont pourvus par des titulaires et que l’accès à la Fonction publique
est régi par le concours.

Or, les concours réservés que nous envisageons sont une dérogation substantielle au principe constitutionnel de l’égal accès aux emplois publics. L’ouverture aux CDD des concours réservés ne doit pas conduire à des conditions plus favorables que celles d’agents
titulaires qui doivent attendre un certain nombre d’années pour passer les concours internes.

De même, nous devons veiller à ce que les lauréats de concours de la fonction publique territoriale inscrits sur liste d’aptitude (« reçus-collés ») ne soient pas lésés.

Je souhaite donc que nous puissions approfondir notre discussion sur ce sujet.
Puis, vous souhaitez une limitation des cas de recours au contrat et des dispositifs de contrôle et de sanction. Là aussi, je partage votre préoccupation et notre négociation doit aboutir à créer les conditions d’une meilleure gouvernance en matière de recrutement des agents contractuels.

L’approche par la sanction et le contrôle administratif a montré ses limites. A mon sens, des règles plus simples et plus transparentes, car plus facilement contrôlables, devraient permettre d’apporter des réponses à votre préoccupation.

C’est tout l’enjeu d’une meilleure connaissance de la population des agents contractuels avec son volet statistique qui vous est proposé dans le document de négociation.
Par ailleurs, vous demandez l’abandon du contrat de projet. Je vous ai indiqué que ce sujet n’était pas le coeur de nos orientations et je vous ai proposé de traiter ce point à la fin de notre négociation. Malgré vos préventions, je souhaite pouvoir en discuter avec vous, entendre vos arguments et me forger une opinion pour voir, avec François BAROIN,
comment répondre aux besoins des administrations.

Cet échange est indispensable car se posera la question de l’évolution et de l’avenir de l’expérimentation d’un dispositif similaire, bien que très différent, qui existe dans le domaine de l’archéologie préventive.
Enfin, vous réclamez une annonce sur les droits et garanties des agents contractuels. Vous conviendrez avec moi que l’ouverture de la négociation, les déclarations de la part des membres du Gouvernement au Parlement et dans les medias marquent la volonté du Gouvernement d’améliorer la situation des contractuels.

Mais l’annonce la plus forte sera, à l’évidence, d’aboutir avec vous à un document de négociation partagé et signé de la manière la plus large, confortant ainsi l’engagement politique avec les représentants des personnels et des employeurs publics. La traduction législative d’un tel accord marquera la consécration de cet engagement.

Comme vous le voyez, j’aborde cette négociation importante dans un esprit d’ouverture, sans figer les positions.

Je souhaite que nous puissions continuer ainsi.

Je vous prie de croire, Madame la Secrétaire générale, à l’assurance de mes respectueux hommages.

Georges TRON

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