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Rédaction des contrats : La vigilance est de mise ! (jeudi 1er mai 2008)

Les remontées des secteurs non-titulaires implantés dans les sections académiques du SNES font état de graves irrégularités dans la rédaction des contrats proposés à la signature par les rectorats.
Si vous êtes enseignant(e), CPE, documentaliste, co-psy contractuel(le), nous vous appelons à bien vérifier les intitulés et les références des textes législatifs de vos contrats. Ils doivent être rédigés ainsi :

Vu l’article 4 2ème alinéa (ou l’article 6 1er alinéa en lieu et place du 4 2ème alinéa si la quotité est inférieure à 70 % d’un temps complet) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n ° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989 ;

Vu l’arrêté du 29 août 1989 modifié fixant la rémunération des professeurs contractuels

Si l’article 4-2ème alinéa ou l’article 6-1er alinéa ne sont pas stipulés, votre contrat n’est pas rédigé en bonne et due forme. Si l’article 6-2ème alinéa supplée l’un de ces articles, c’est que le rectorat veut illégalement vous priver de certains droits. De même, si la référence au décret du 12 mai 1981 ou à l’arrêté d’août 1989 a disparu, votre contrat comporte des irrégularités.

Nous vous invitons à nous le signaler à nontitulaires@snes.edu en laissant vos coordonnées afin que nous puissions vous recontacter et intervenir pour que vous soyez rétabli(e) dans vos droits.

Secteur Non-titulaires National.

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