Ecole numérique

Rapport Lescure et exception pédagogique

Dans la fiche C10 (p 433), Le rapport Lescure indique que le cadre juridique, pour l’utilisation des ressources numériques dans l’enseignement et la recherche, est "inadapté aux nouvelles pratiques pédagogiques".

La loi d’orientation devrait simplifier l’application du code de la propriété intellectuelle (CPI) en élargissant le domaine de l’exception pédagogique, entre autre pour favoriser l’usage des ressources numériques. Mais le rapport Lescure trouve que le projet ne va pas assez loin, en particulier dans la modification du CPI.

Il fait 3 propositions :

"70. Redéfinir l’exception pédagogique (article L 122-5 3° du CPI) pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.

71. Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.

72. Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des oeuvres et l’ensemble des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale."

Le Snes demande depuis longtemps que l’exception pédagogique soit élargie. Par ailleurs, il n’existe aucun accord sur les oeuvres numériques comparable à celui sur les photocopies (celui entre le CFC et les Men et Mesr du 1/2/12 étant très restreint). Les propositions 70 et 72 seraient donc une avancée magistrale pour l’exception pédagogique. La production sous licence Creative Commons (la plus répandue, et soutenue par le Cnrs) est déjà conseillée par le Snes, afin que les collègues ne voient pas leurs productions pillées à des fins commerciales.

Remarque : les manuels scolaires n’entrent pas dans le champ de l’exception pédagogique, tout en entrant dans celui du protocole d’accord sur les photocopies.

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