Tout sur l’allocation chômage

Nouvelle convention chômage en vigueur à compter du 1er avril 2009

Depuis le 1er avril 2009, une nouvelle convention chômage est en vigueur. Les quatre filières de la convention précédente ont été fondues en une seule filière. Si désormais il faudra avoir au moins travaillé 4 mois au lieu de 6 précédemment pour ouvrir des droits, certains chômeurs vont être pénalisés par rapport à la convention précédente.

Ex : Avec l’ancienne convention, chômeur de moins de 50 ans ayant travaillé 16 mois au cours des 26 derniers mois pouvait être idemnisé jusqu’à 23 mois. Désormais il sera indemnisé au maximum pendant 16 mois.

Le détail de la nouvelle convention ci-dessous.

La nouvelle convention relative à l’indemnisation du chômage

Conformément aux dispositions du code du travail, notamment de son article art. L.5424-1, les agents (fonctionnaires et contractuels) de l’Etat ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.

Les règles d’indemnisation sont donc fixées par le régime d’assurance chômage et géré par l’Unédic2.

Pour les agents publics, l’Etat doit obligatoirement assurer directement la charge financière de l’indemnisation de ses anciens agents privés d’emploi : c’est le système d’auto-assurance.

Les modalités d’application du régime d’assurance chômage sont définies par « une convention chômage », conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs ; elle est notamment complétée par un règlement annexé et par des accords d’application.

La nouvelle convention chômage du 19 février 2009 a été agréée le 1er avril 2009. Elle est donc applicable à la fonction publique à compter de cette date et s’applique aux fins de contrats intervenus à compter du 2 avril 2009.

Les nouvelles règles d’indemnisation d’assurance chômage

Le texte prévoit la mise en place d’une filière unique d’indemnisation (contre 4 auparavant).

Condition d’affiliation pour une ouverture de droits 

Pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum (contre 6 mois auparavant).

Durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’assurance chômage selon la règle un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation.

Par exemple, si une personne a cotisé 10 mois à l’assurance chômage, elle est indemnisée pendant 10 mois (sous réserve qu’elle réponde aux autres conditions habituelles d’indemnisation). Cette durée est cependant limitée à 24 mois pour les salariés de moins de 50 ans et à 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans.

Période de référence L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans.

En résumé...

Durée d’affiliation et Période de référence

minimum 4 mois d’activité au cours des 28 derniers mois ou des 36 mois si + de 50 ans

Durée d’indemnisation

égale à la durée d’affiliation

Durée maximum d’indemnisation

moins de 50 ans : 24 mois

plus de 50 ans : 36 mois

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