Retraites

Les âges de la retraite

Sommaire
Index

Retraites

1. Les âges de la retraite
1.1. Évolution des âges de la retraite
1.2. Partir plus tôt
1.3. Travailler au-delà de la limite d’âge
1.4. Fixer la date de la retraite
1.5. La demande de pension


1. Les âges de la retraite
1.1 Évolution des âges de la retraite
L’âge légal de la retraite est porté progressivement à 62 ans (CSS-art. L. 161-17-2).

Date de naissance Âge du droit à la retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
Du 1er janvier 1952 au 31 décembre 1952 60 ans et 9 mois
Du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1953 61 ans et 2 mois
Du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1954 61 ans et 7 mois
À compter de 1955 62 ans

1.2. Partir plus tôt
Certaines situations permettent de liquider sa pension avant l’âge légal :

  • invalidité (voir point 7) et après 15 ans de service en cas maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint ;
  • fonctionnaires handicapés (voir point 8), avec possibilité d’une majoration de la pension ;
  • parents de trois enfants ;
  • parents d’un enfant handicapé après 15 ans de service (voir point 5) ;
  • totaliser 17 ans de services en catégorie « active » ; durée ramenée à 15 ans si l’intégration dans un corps de ­catégorie sédentaire est antérieure au 10 novembre 2010 (CPCMR L.24 ; L.25bis ; L.27 à L.32 ; R 37 bis).

Carrières longues
Avoir acquis au moins cinq trimestres à la fin de l’année civile du vingtième anniversaire (quatre en cas de naissance au dernier trimestre) et totaliser une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée requise pour le taux plein permet de partir à 60 ans. Des départs plus précoces sont possibles avec des conditions encore plus exigeantes.
La durée d’assurance cotisée est déterminée sur l’ensemble des régimes de retraite obligatoires d’affiliation au cours de la vie professionnelle. Le service national est assimilé à une période cotisée dans la limite de quatre trimestres. Les bonifications ne sont pas considérées comme des périodes cotisées (CPCMR D16-1 à D16-4).
Attention, les congés maladie ne sont décomptés comme des périodes cotisées que dans la limite de quatre trimestres ; il en est de même des périodes validées au titre du chômage.
Si la condition des cinq (ou quatre) trimestres cotisés avant vingt ans est remplie, le droit à la retraite est acquis à partir de 60 ans dès que la condition portant sur la durée cotisée est remplie.
Exemple : Andrée, née en 1956, totalise cinq trimestres au 31/12/1976.
Pour atteindre 166 trimestres, elle devra cotiser jusqu’au 31/03/2017. C’est à cette date que son droit à retraite sera ouvert.

Le SNES-FSU se bat pour le rétablissement du droit à la retraite à 60 ans pour tous. Il dénonce les restrictions privant les personnes qui ont été malades au cours de leur carrière du bénéfice d’une carrière longue. Quand le travail devient plus lourd, il est urgent de rétablir des possibilités de départ anticipé en lien avec la situation de santé, la pénibilité du travail et de permettre aux fonctionnaires de bénéficier d’une cessation progressive d’activité, à l’instar du dispositif de retraite progressive existant dans le secteur privé.

1.3. Travailler au-delà de la limite d’âge
La limite d’âge, âge de la retraite d’office, est supérieure de 5 années à l’âge légal d’ouverture du droit. On peut toutefois être autorisé à travailler au-delà de la limite d’âge, pour un dépassement limité à 10 trimestres, lorsque la durée des services liquidables est inférieure au total requis pour obtenir une pension au taux maximum (article 1-1 de la loi 84-834 du 13/09/84).
Adresser la demande au recteur ; l’autorisation étant liée à « l’intérêt du service », joindre un certificat médical et l’avis du chef d’établissement. Les services effectués au-delà de la limite d’âge sont pris en compte dans la pension (article L10).
En outre, avoir un enfant à charge ou avoir eu, à l’âge de 50 ans, trois enfants vivants permet de repousser la limite d’âge (loi du 18 août 1936).

1.4. Fixer la date de la retraite
Le traitement cesse d’être versé dès la fin de l’activité. Cependant, sauf en cas de retraite pour invalidité ou à la limite d’âge, la pension n’est due qu’à compter du mois suivant.
Il est impératif donc de cesser ses fonctions le dernier jour d’un mois et de demander sa retraite le premier du mois suivant. Les enseignants du second degré peuvent choisir le mois de leur retraite. Un jour manquant peut faire perdre un trimestre, on regardera de près le Dossier d’examen des droits à pension (DEDP) qui doit être adressé à chacun deux ans avant l’âge de la retraite (CPCMR article L. 90).

1.5. La demande de pension
Déposer au moins six mois à l’avance auprès du secrétariat de son établissement une demande d’admission à la retraite et une demande de pension (formulaire EPR 10). À anticiper, pour un départ au moment de la rentrée scolaire : environ un an à l’avance.
Pour les collègues en poste dans un établissement de l’AEFE, les demandes seront adressées par la voie hiérarchique au MEN DGRH B2-4.

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