Textes législatifs et réglementaires

Les ULIS remplacent les UPI depuis la rentrée 2010

Depuis le 1er septembre 2010, tous les dispositifs collectifs implantés dans un établissement du second degré pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap (ou de maladies invalidantes) sont dénommés ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire).
La circulaire n° 2001-035 du 21 février 2001 relative aux UPI (unités pédagogiques d’intégration) est abrogée et remplacée par la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 qui instaure les ULIS.

Cette circulaire précise notamment :

-  que la carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur sur proposition des Inspecteurs d’académie pour assurer un maillage territorial de l’académie,

-  que le nombre d’élèves scolarisés au titre d’une ULIS ne doit théoriquement pas dépasser dix (« il est souhaitable que… »),

-  que le projet de l’ULIS est partie prenante du projet d’établissement,

-  que l’inscription d’un élève handicapé dans un établissement scolaire au titre d’une ULIS nécessite obligatoirement une décision de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées),

-  que l’enseignant référent prépare l’arrivée du jeune dans l’ULIS en transmettant aux membres de l’équipe de suivi de la scolarisation les éléments de son PPS (projet personnalisé de scolarisation), notamment les évaluations scolaires,

-  que les élèves concernés ont vocation à suivre les cours dispensés dans une classe ordinaire de l’établissement correspondant au niveau de scolarité mentionné dans leur PPS, mais qu’ils font aussi l’objet, pour certains apprentissages, d’un regroupement dans un lieu spécifique, répondant aux exigences de ces apprentissages (matériels pédagogiques adaptés, conditions requises d’hygiène et de sécurité),

-  que le chef d’établissement intègre dans la DHG les moyens nécessaires pour assurer les enseignements aux élèves de l’ULIS, s’assure de la régularité des concertations entre les intervenants, organise l’évaluation du projet,

-  que le fonctionnement de l’ULIS engage tous les acteurs de l’établissement,

-  que les enseignants exerçant auprès des élèves de l’ULIS participent aux réunions des équipes de suivi de scolarisation (professeur principal, enseignants ayant en charge l’élève selon les cas),

-  qu’un coordonnateur, titulaire du Capa-SH ou du 2CA-SH, est chargé de l’organisation du dispositif et de l’adaptation de l’enseignement et qu’il est membre à part entière des équipes de suivi de la scolarisation de chaque élève handicapé,

-  que la première mission de ce coordonnateur est, dans le cadre horaire afférent à son statut, une mission d’enseignement face à élèves visant à proposer aux élèves handicapés, quand ils en ont besoin, les situations d’apprentissage que requiert leur handicap,

-  que tous les élèves de l’ULIS reçoivent un enseignement adapté de la part de ce coordonnateur, mais pas nécessairement au même moment, que cet enseignement ait lieu en situation de regroupement ou dans la classe de référence,

-  qu’au collège, les élèves sont détenteurs d’un livret personnalisé de compétences dans lequel sont mentionnées les compétences du « socle commun de connaissances et de compétences » validées tout au long de leur parcours et que la passation du CFG (certificat de formation générale) est proposée à ceux dont le PPS ne prévoit pas l’accès au diplôme national du brevet.