Retraites

Le rachat des années d’étude

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11. Le rachat des années d’étude
Références : article 45 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 ; décrets 2003-1308 et 2003-1310 ; note de service 2004-130, BO n° 32 du 9 septembre 2004.
Trois années d’étude maximum peuvent être rachetées. Les années d’étude sont des années postérieures au baccalauréat (article L 321-4 du code de la Sécurité sociale). Ce rachat s’effectue par trimestre ; pour chaque trimestre, trois options de rachat sont prévues :

  • au titre de la durée des services et bonifications ;
  • au titre de la durée d’assurance (éviter ou réduire la décote) ;
  • au titre des deux durées.

Ce droit est ouvert à tout fonctionnaire titulaire ; les agents non titulaires peuvent effectuer ce rachat auprès du régime général, mais les trimestres rachetés dans ce régime ne sont pas transférables pour la fonction publique.
Attention, ce rachat peut s’avérer inutile : par exemple, racheter des trimestres au titre de la durée d’assurance lorsque l’on n’est pas soumis à la décote ou lorsque sa durée d’assurance est trop faible (la décote porte sur cinq années maximum). Si pendant ses études, on a exercé une activité salariée entraînant une affiliation, par exemple, au régime de la Sécurité sociale, même sur une courte durée, on ne peut pas racheter la période au titre du régime public déjà prise en compte par ailleurs. Pour connaître les trimestres validés au titre du régime général, il convient alors de demander son relevé à la caisse d’assurance vieillesse (www.cnav.fr).
Racheter en début de carrière est moins coûteux ; en revanche, les règles qui seront en vigueur au moment de la liquidation de la pension sont incertaines. C’est l’individu seul qui supporte ce risque.

Un coût dissuasif
La loi a posé le principe d’un coût actuariellement neutre pour le régime et les décrets ont précisé l’interprétation qu’en fait le gouvernement en faisant supporter à l’agent la totalité de ce coût. Celui-ci est fonction de l’âge auquel le rachat est effectué.
Par exemple, à 25 ans, le rachat d’un trimestre vaut en pourcentage du traitement annuel brut :

  • 3,8 % au titre de la durée des services et bonifications ;
  • 8,1 % au titre de la durée d’assurance ;
  • 12 % au titre des deux durées.

À 55 ans, les pourcentages sont respectivement de 9,3 %, 19,5 % et 28,8 %.
Voir le calculateur sur le site du service des retraites de l’État.
On peut étaler au cours de sa carrière le rachat de ses années d’étude. Il faut avoir acquitté la totalité des sommes avant sa radiation des cadres.
Les sommes versées sont déductibles du montant du revenu imposable.
Certaines situations particulières (congé maladie, congé parental, présence parentale, accompagnement d’une personne en fin de vie, disponibilité, position hors cadre) permettent de suspendre le versement.
La demande est à adresser au rectorat, qui la transmet au service des pensions.

Pour le SNES-FSU, le coût du rachat des années d’étude est inacceptable, et très peu de fonctionnaires y ont eu recours. Le SNES-FSU considère que l’État doit contribuer à ce rachat dans la mesure où il bénéficie de la qualification de ses agents. Cette aide pourrait prendre la forme d’une validation gratuite de la durée d’assurance correspondant aux années d’étude nécessaires au recrutement.

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