Matériel

La situation de l’enseignement de la Technologie au regard des textes.

La sécurité en Technologie au collège

SECURITE EN TECHNOLOGIE AU COLLEGE

L’enseignement de la technologie au collège, y compris en 4ème et 3ème technologiques (4°NTA, 3°option Technologique) ne présente pas de caractère professionnel ou pré-professionnel : il en résulte que cet enseignement n’entre pas dans le champ d’application de l’article 30 de la loi n°91.1 du 3.01.1991.

Il s’ensuit :

- que l’utilisation limitée des machines (préconisées pour la mise en oeuvre des programmes) par les collégiens se fait dans des conditions qui n’entraînent pas les risques liés à un usage professionnel : le fait que l’article précité ne concerne pas l’enseignement technologique en collège n’a pas pour corollaire la non application des règles de sécurité, bien au contraire. En conséquence, les matériels et les machines non conformes à la réglementation de sécurité qui leur est applicable (décrets des 29 juillet 1992 et 11 janvier 1993) ne doivent pas être utilisés : de plus, une extrême vigilance s’impose quant à leurs conditions d’emploi.

- que dans ces conditions les collégiens ne sont pas soumis à la procédure de dérogation individuelle pour l’utilisation des machines : en effet, l’autorisation, délivrée par I’inspecteur du travail, après avis médical favorable du médecin scolaire, est obligatoire seulement pour les élèves mineurs au cours de leur formation professionnelle.

On notera par ailleurs que le présent document ne concerne pas :

- Les enseignements professionnels adaptés tel que ceux dispensés dans les SES, les SEGPA, les CLIPPA, les EREA ;


SITUATION DE L’ENSEIGNEMENT DE LA TECHNOLOGIE AU REGARD DES TEXTES

- L’article 30 de la loi n° 91.1 du 3 janvier 1991 a eu deux objectifs :
D’une part, rendre applicables les prescriptions du code du travail relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux dispositions particulières concernant les femmes et les jeunes travailleurs aux ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel (article L 23 1-1, 4ème alinéa). D’autre part, créer, dans chaque lycée technique, ou professionnel, une commission d’hygiène et de sécurité (article L 231-.2.2).

- Le décret n° 91.1162 du 7 novembre 1991, signé conjointement par les ministres de l’éducation nationale, de l’intérieur, du travail et par les secrétaires d’état à l’enseignement technique, et aux collectivités territoriales, a été pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, du conseil supérieur de l’éducation, et du comité des finances locales : ses dispositions concernent exclusivement les ateliers mentionnés au 4ème alinéa de l’article L 231-1.

- La circulaire n° 93.306 du 26 octobre 1993 (publiée dans le bulletin officiel n° 37 du 4 novembre 1993), signée conjointement par les ministres de l’éducation nationale, de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, explicite le cadre législatif et réglementaire précité. Elle établit notamment la liste des établissements concernés. Ce sont :

* Les lycées techniques,

* Les lycées professionnels,

* Les établissements accueillant les élèves bénéficiant d’un enseignement adapté, par exemple les SEGPA,...

* Les lycées polyvalents et les lycées d’enseignement général comprenant des sections d’enseignement technique.

S’agissant des classes de 4ème NTA et 3ème option technologiques, il convient de noter qu’à l’époque, les programmes étaient encore en cours d’élaboration : par prudence, elles avaient été assimilées à des sections dispensant un enseignement professionnel. Or, dans la note de service n° 94.193 du 1.07.1994 publiée dans le B.0. n° 9 du 14 juillet 1994, il est spécifié que l’enseignement technologique dispensé dans les classes de 4ème/3ème technologiques, de 4° NTA et 3°option technologiques implantées en collège ne présente aucun caractère professionnel ou pré-professionnel. Les équipements sont, au demeurant, les mêmes pour ces classes que pour la voie technologique générale.

- En conséquence l’article R 234-22 (section 4 du chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code du travail), relatif aux dérogations à accorder aux moins de 18 ans ne vise pas les activités des élèves dans l’atelier/laboratoire de technologie.

- La création d’une commission d’hygiène et de sécurité n’est pas non plus obligatoire. Cependant au titre de l’article 16-7 C du décret du 30 août 1985 modifié, les décisions relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité, sont de la compétence du conseil d’administration, qui peut décider la création d’un organe spécifique chargé de ces questions. Dans les collèges ne dispensant que l’enseignement technologique, la mise en place d’une structure de ce type est vivement recommandée.

Document du stage PAF 01A0130341, année scolaire 2001 - 2002, Académie de Poitiers

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