4.la vie dans l’établissement

4.8.La gratuité de l’enseignement

L’article L132-1 du Code de l’éducation précise que "L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 est gratuit."

Le préambule de la Constitution de 1946 a érigé la gratuité de l’enseignement public en principe constitutionnel et la jurisprudence a condamné plusieurs fois les entorses qui lui étaient faites.

L’enseignement est gratuit

La gratuité concerne l’ensemble de la prestation d’enseignement dispensé à l’école. La scolarité ne peut donner lieu au versement de droits d’inscription à l’école. De même, aucune participation financière aux activités obligatoires d’enseignement ne peut être demandée aux familles. Cela vaut notamment pour les sorties et voyages scolaires. Toute "sortie obligatoire" est de fait gratuite.

Les activités d’enseignement obligatoires sont celles qui se déroulent pendant le temps scolaire et se situent dans le cadre des programmes scolaires, qu’elles aient lieu dans les locaux scolaires ou en dehors au cours d’une sortie. C’est le cas en particulier pour les séances de natation et les déplacements nécessités par l’éducation physique et sportive. La gratuité s’applique à l’accès aux lieux de pratique ainsi qu’aux transports.

Seules les activités facultatives peuvent donner lieu à une contribution financière des familles. C’est le cas des sorties scolaires qui dépassent les horaires ordinaires de la classe, en particulier les sorties scolaires avec nuitée(s). Si la participation d’un enfant à ce type de sortie reste toujours soumise à l’accord des personnes responsables, toutefois il faut faire en sorte que, dans la mesure du possible, tous les élèves de la classe puissent bénéficier de l’activité. Dans tous les cas, aucun enfant ne doit être écarté pour des raisons financières. C’est pourquoi des moyens doivent être recherchés pour supprimer ou alléger la charge financière que peut représenter la sortie pour l’ensemble des familles, ou pour celles qui rencontreraient des difficultés, avec l’aide de la municipalité, de la coopérative scolaire ou par les crédits que peut accorder l’inspecteur d’académie pour le financement de certains projets.
Les fournitures scolaires

Les fournitures scolaires individuelles, dans la mesure où il s’agit de matériels utilisés par un seul et même élève et qui restent à terme sa propriété, ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire et restent à la charge des familles. En théorie, les manuels scolaires, en tant que fournitures scolaires individuelles, pourraient être acquis également par les parents d’élèves. Toutefois, la quasi totalité des communes met à la disposition des élèves des écoles publiques des manuels scolaires.

En dehors de ce qui peut être fourni sur le budget municipal, la liste du matériel scolaire dont chaque élève doit être muni est établi et remis aux familles. Dans toute la mesure du possible, les prescriptions de fournitures scolaires doivent rester limitées, afin de ne pas grever le budget familial et de ne pas créer d’inégalités entre les élèves.

Plusieurs principes peuvent être suivis afin de limiter les demandes aux fournitures réellement nécessaires :

* établir la liste annuelle au niveau de l’école, sur proposition des enseignants et après consultation du conseil d’école avant la fin de l’année scolaire précédente, en évitant les disparités selon les classes ou les niveaux ;

* informer le plus tôt possible les familles de la liste annuelle de fournitures scolaires, en prévoyant éventuellement un étalement des achats dans l’année en fonction des besoins ;

* recommander aux familles d’éviter les achats superflus et communiquer aux élèves les principes rationnels d’un comportement de consommateur, dans le cadre d’une éducation à la consommation.

Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves doivent être informés de la nécessité d’éviter l’achat de produits fabriqués par des enfants (article L312-15 du Code de l’éducation) dans des conditions contraires aux conventions internationales.

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