2.2. La commission permanente et le conseil de discipline

2.2.2.La commission permanente

La commission permanente est l’instance destinée à la préparation des travaux du conseil d’administration. Elle n’est pas décisionnelle (sauf lorsqu’elle a reçu une délégation du conseil d’administration). Elle permet d’apporter des éclaircissements sur des points qui posent problèmes et d’organiser ainsi les débats en CA.

A l’instar du conseil d’administration, la composition de la commission permanente est tripartite : un tiers sont des membres de droit (chef d’établissement, adjoint, gestionnaire, un représentant de la collectivité territoriale), un tiers sont des représentants du personnel (trois représentants des personnels d’enseignement / d’éducation et un représentant des personnels Atos) et un tiers sont des représentants des usagers (trois représentants des parents et un élève en collège / deux représentants des parents et deux élèves en lycée).

L’élection de la commission permanente se fait lors de l’installation du premier CA qui suit les élections au CA. Le collège des enseignants (titulaires et suppléants) élit en son sein 3 membres de la commission permanente.

Tous les points relevant de l’autonomie de l’établissement font partie des prérogatives de la commission permanente. Depuis la rentrée 2005 il existe une possibilité de transfert de certaines compétences du CA vers la commission permanente. Ce transfert ne peut se faire qu’avec l’accord du CA et la durée ne peut excéder une année. Les compétences transférables sont définies par l’article R421-22 du Code de l’Education.
Le SNES n’est pas favorable à cette délégation. En effet toutes les compétences transférables n’ont pas la même importance. C’est le cas notamment des contrats et conventions passés par l’établissement qui peuvent concerner des points décisifs du fonctionnement des établissements et qui ne peuvent de ce fait être décidés en comité restreint.

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