Les indemnités

Indemnités REP+, REP, NBI « sensibles » et clauses de sauvegarde

Le nouveau régime indemnitaire s’applique à compter de la rentrée 2015.

À la place de la dénomination ZEP et ÉCLAIR, la politique ministérielle d’éducation prioritaire distingue deux niveaux d’intervention : « Les REP regroupent les collèges et les écoles rencontrant des difficultés sociales plus significatives que celles des collèges et écoles situés hors éducation prioritaire. Les REP+ concernent les quartiers ou les secteurs isolés qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultés sur le territoire ». Le classement sera revu tous les quatre ans (circulaire 2014-077 du 4 juin 2014 portant « refondation de l’éducation prioritaire », BOEN n°23 du 5 juin 2014).

1/ CHAMP D’APPLICATION

Les arrêtés du 30 janvier 2015 dressent la liste des établissements concernés :

Établissements sensibles, qu’ils soient classés REP+, REP ou non : cf. pt. 4 ci-après (règles de cumul).

Établissements déclassés : cf. pts. 5 & 6 ci-après (clauses de sauvegarde).

2/ TAUX

Deux taux annuels sont fixés par l’arrêté du 28 août 2015 :
- REP+ : 2 312 € ;
- REP : 1 734 €.
Ces taux ne sont pas indexés sur la valeur du point d’indice de la Fonction publique.

Versements : ces indemnités sont versées mensuellement par 1/10e (de septembre à juin) au prorata de l’exercice effectif des fonctions en établissement REP ou REP+.

Congés : l’indemnité n’est pas versée en cas de congé de longue maladie ou de longue durée. En revanche, elle continue de l’être en cas de congé maladie ordinaire, de maternité ou d’adoption, de paternité tant que le collègue n’est pas remplacé.

3/ BÉNÉFICIAIRES

Personnels enseignants, conseillers principaux d’éducation, personnels de direction, personnels administratifs et techniques exerçant dans les établissements REP ou REP+, personnels sociaux et de santé affectés dans ces établissements.

- Proratisation : les personnels à temps partiel ou n’exerçant que pendant une partie de l’année scolaire (ex. : TZR en mission de remplacement) ou pour une partie de leurs ORS (ex. : les professeurs « à cheval ») touchent la fraction de l’indemnité proportionnelle à l’exercice effectif des fonctions ;

- Le taux plein est également versé pour :

  • les bénéficiaires d’un allègement du service (partiel ou total) en application de l’art. 3 du décret 2014-940 ;
  • les formateurs académiques en application de l’art. 3-1 du décret 2014-940 ;
  • les personnels faisant l’objet d’une adaptation de leur poste de travail en application des art. R 911-12 à R 911-30 du code de l’éducation ;
  • les professeurs exerçant dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MDLS) ;
  • les coordonnateurs de réseaux REP ou REP+ ;
  • les dépositaires d’une décharge syndicale (partielle ou totale).

Cas particulier des COPsy–PsyÉN.
Dans la mesure où les COPsy–PsyÉN n’ont pas d’affectation stricto sensu (avec le code établissement ad hoc) dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire, ils ne bénéficiaient pas de l’indemnité ZEP alors que leur secteur d’intervention pouvait comprendre au moins un établissement de la liste. Le SNES-FSU a obtenu dans le cadre du nouveau décret qu’ils puissent percevoir l’indemnité de 1 734 € dès lors que leur secteur d’intervention comporte un établissement classé REP ou REP+.

4/ RÈGLES DE CUMUL OU D’EXCLUSION

Les règles édictées dans les deux décrets 2015-1087 et 2015-1088 privilégient le versement du montant le plus favorable. Le SNES-FSU y a particulièrement veillé, notamment en ce qui concerne la NBI « établissement sensible ».

- NBI « établissement sensible »
Il n’y a pas de droit d’option possible.

  • Exercice dans un établissement classé à la fois sensible et REP+ : indemnité REP+, plus favorable.
  • Exercice dans un établissement classé à la fois sensible et REP : NBI (30 points), plus favorable dans la mesure où le dispositif permet d’acquérir des droits supplémentaires à pension par année d’exercice dans l’établissement.
  • COPsy–PsyÉN. Si le secteur d’intervention comporte un établissement sensible, qu’il soit étiqueté REP ou REP+ : NBI (30 points).

- Services partiels ou partagés

  • La NBI n’est proratisée qu’en cas d’exercice à temps partiel : elle suit le traitement brut. Elle n’est pas versée en cas d’exercice effectif inférieur au mi-temps.
  • Exercice à hauteur d’au moins un mi-temps dans un établissement sensible : 30 points de NBI non proratisée.
  • En cas de complément de service dans un établissement REP ou REP+, versement de la fraction de l’indemnité REP ou REP+ au prorata de la durée d’exercice dans cet autre établissement.

Les mêmes principes s’appliquent pour les bénéficiaires des clauses transitoires de sauvegarde.

5/ CLAUSES TRANSITOIRES DE SAUVEGARDE

- Établissements déclassés (ex-ZEP ou ex-ÉCLAIR non REP ni REP+ ni « sensible »)
Le SNES-FSU a obtenu la conservation pendant 5 ans de l’indemnité ZEP (1 155,60 €) ou ÉCLAIR (part fixe : 1 156 €) :

  • taux plein pendant 3 années (2015-2018),
  • puis 2/3 la 4e année (2018-2019),
  • puis 1/3 la 5e année (2019-2020).
    Cela concerne tous les collègues en poste au 31 août 2015 et toujours en poste à la rentrée scolaire 2015 dans l’établissement déclassé, et ce, tant qu’ils y restent en poste.

- Établissements déclassés ex-sensibles
Maintien de la NBI attachée au classement antérieur de l’établissement dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Toute nouvelle affectation, même dans un établissement engagé dans la clause de sauvegarde, entraîne la fin du versement de l’indemnité compensatoire.

- Lycées non classés REP / REP+
Dans la mesure où aucun lycée n’est encore classé ni REP, ni REP+, les collègues précédemment éligibles aux différents dispositifs indemnitaires (ZEP, ÉCLAIR, NBI) touchent pendant deux ans l’indemnité compensatoire équivalente au précédent montant versé.
De même, les collègues nouvellement affectés à la rentrée 2015 puis à la rentrée 2016 percevront les mêmes versements.
À la rentrée 2017, tous les collègues affectés dans ces lycées relèveront de la clause générale de sauvegarde.

6/ CLAUSE GÉNÉRALE DE SAUVEGARDE

Un dispositif de sauvegarde, d’une durée de trois ans, est aussi prévu pour des déclassements d’établissement REP ou REP+ ou changement de catégorie à l’issue de la période de classement.

Trois conditions sont établies pour continuer à bénéficier pendant 3 ans du régime indemnitaire après un déclassement :

  • L’établissement relève jusqu’au 31 août de l’année n d’un classement REP ou REP+ ;
  • L’établissement ne relève plus d’un classement REP ou REP+ au 1er septembre de l’année n ;
  • Les collègues affectés à titre définitif dans l’établissement pendant l’année scolaire précédant le déclassement demeurent affectés dans le même établissement.

    Références :
    Indemnité de sujétions REP et REP + : décret 2015-1087 du 28 août 2015 « portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes Réseau d’éducation prioritaire renforcé et Réseau d’éducation prioritaire ».
    Taux : arrêté du 28 août 2015.
    Listes des établissements classés REP / REP+ : arrêtés du 30 janvier 2015, BOEN n°6 du 5 février 2015, classement REP, classement REP+.
    NBI « établissements sensibles » : décret 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret 2002-828 du 3 mai 2002 « relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’éducation nationale ».

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