Tout sur les negociations au ministère de la Fonction Publique

Georges Tron s’exprime au Figaro et sur France Info sur les discussions en cours sur les non-titulaires

Georges Tron, le secrétaire d’état à la fonction publique, a donné coup sur coup deux interview au Figaro et à France info où il est revenu sur les discussions qui portent sur les non-titulaires et doivent aboutir à un projet de loi au premier trimestre 2011.
Le ministre y annonce des mesures indispensables pour accélerer l’indemnisation des chômeurs - depuis les vagues successives massives de chômage subies depuis 2003 notamment à l’éducation nationale alors que Fillon était ministre de l’éducation nationale, nous ne cessons de dénoncer ces délais indus.
Mais il botte en touche sur les questions essentielles comme celles de la titularisation en affirmant qu’il n’y aura pas de plan global de titularisation - il faut entendre par là que seuls quelques heureux élus auront la chance d’être titularisés- et sur France Info répond carrément à côté de la question lorsque la journaliste lui demande par le biais d’un auditeur si le recours à la précarité s’accroît dans la fonction publique.
Mépris ultime des non-titulaires lorsque le secrétaire d’état à la fonction punlique prétend recevoir régulièrement des non-titulaires qui ne veulent pas devenir titulaires... Quel non-titulaire serait suffisamment inconscient pour vouloir être maintenu dans la précarité et continuer à être payé au rabais ?

Interview au Figaro du 22 novembre 2010

Georges Tron est secrétaire d’État auprès d’Eric Woerth, chargé de la Fonction publique

LE FIGARO. - Vous aviez annoncé pour la fin de l’année une loi sur la précarité dans la fonction publique. Pourquoi le chantier prend-il du retard ?

Georges TRON. - Il a été interrompu par la réforme des retraites. Les syndicats n’ont pas voulu poursuivre le dialogue pendant cette période où ils s’opposaient au gouvernement. On peut le regretter et on peut le comprendre. Je souhaite sur ce sujet comme sur d’autres renouer les fils du dialogue social et reprendre les concertations, avec l’objectif de rédiger d’ici à la fin de l’année un document qui servira de base à une véritable négociation début 2011. L’idéal serait de présenter dans la foulée un projet de loi au Parlement.
Nicolas Sarkozy s’était dit, en janvier dernier, « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels ». La fonction publique va-t-elle se remettre à embaucher massivement ?
Nous ne procéderons pas au 17e plan de titularisation générale depuis l’après-guerre ! D’autant que les 850.000 agents contractuels ne sont pas tous en situation de précarité. Les agents en CDI par exemple ne souhaitent pas nécessairement devenir fonctionnaires, parce qu’un CDI peut leur permettre de ne pas être soumis à certaines obligations (mobilité, formation…) inscrites dans le statut de la fonction publique. C’est contre les situations abusives que nous allons lutter.
Pour ceux qui le veulent, nous allons créer des passerelles mais l’intégration ne sera pas automatique. Nous allons voir quels types d’examens nous pouvons imaginer. Il serait absurde de leur faire passer les concours d’entrée classiques dans la fonction publique ; il faut plutôt une forme de reconnaissance des acquis de l’expérience, puisque ces personnes travaillent pour l’administration depuis des années.

Allez-vous mettre fin aux CDD à répétition ?

C’est un autre volet. D’une part, nous voulons clarifier les règles qui, depuis 2005, obligent à proposer un CDI après six ans de CDD. Elles sont trop souvent détournées, notamment par les collectivités locales. Nous ferons en sorte qu’elles s’appliquent systématiquement, y compris quand le tout premier contrat est signé pour répondre à un « besoin temporaire ». Si l’agent est toujours présent six, huit, dix ans plus tard, c’est que le besoin était permanent ! Pour un agent, il est difficile et anormal de devoir attaquer son employeur en justice pour le faire reconnaître.
D’autre part, nous voulons permettre la signature d’un CDI d’emblée, et pas uniquement par des agents de catégorie A. Jusqu’ici, ils sont quasiment réservés aux catégories A. Or, au moins 40 % des agents de catégorie B et de catégorie C sont des contractuels. Cette situation maintient en situation de faiblesse des dizaines de milliers d’agents. Y mettre fin évitera de reconstituer des « stocks » de CDD abusifs.
Mais les syndicats sont réticents à multiplier les CDI, qu’ils considèrent comme un pis-aller. Ils réclament des titularisations…
Pour la première fois, en octobre prochain, le corps électoral pour les élections professionnelles dans la fonction publique intégrera les 850.000 contractuels. Un changement que les syndicats ont voulu, puisqu’il découle des accords de Bercy que six d’entre eux, sur huit, ont signé. Cela les amènera, je crois, à évoluer. En cela, ils ont des années d’avance sur la gauche qui, en 2005, a voté contre les CDI, préférant maintenir une fonction publique à deux vitesses : des CDD précaires d’un côté et des titulaires de l’autre.

Vous comptez aussi créer des contrats de mission. Ne craignez-vous pas un tollé ?

Il s’agit de trouver des compétences très spécifiques, dont nous ne disposons pas dans l’administration, par exemple pour un gros projet informatique. Il est plus pertinent, dans ce cas, de prévoir que le contrat expire quand le projet est achevé plutôt qu’au bout d’une durée fixe ou d’avoir recours à une procédure de licenciement.

SUR FRANCE INFO, le 30 novembre 2010

L’interview commence après le témoignage d’une précaire faisant état notamment des nombreux retards d’indemnisation chômage qu’elle subit...

Bernard Thomasson : George Tron, on a entendu- je vous vois faire la moue à ce qu’a dit Cécile Asp- « l’Etat nous traitre comme des malpropres », comment se fait-il que de telles situations existent ? Pourquoi le système est –il si pénalisant pour ces agents ?

Georges Tron : Est-ce qu’il y a une situation inacceptable la réponse est oui. Est-ce que ces personnes ont raison de ‘exprimer ont raison de le faire telle qu’elles l’ont fait, la réponse est oui. Est-ce que l’Etat est responsable en quelque sorte d’un dysfonctionnement qui préjudicie des personnes qui n’y sont pour rien : la réponse est encore oui. Si je vous dis ça au préalable, c’est pour vous montrer que je ne vais pas chercher à esquiver, à édulcorer les responsabilités qui sont celles de l’Etat. Il faut …

Bernard Thomasson : On sait combien de personnes sont concernées ??

Georges Tron : Je vais y venir…
Une fois que j’ai dit ça il y a d’autres points qui vont nous permettre un petit peu de moduler ce type de d’appréciation un peu dure mais je peux le comprendre ; elles ont été portées par les personnes que vous avez interviewées. Première observation : il y a 850 000 non-titulaires c’est-à-dire des personnes qui ne sont pas sous statut dans les trois fonctions publiques. Pour l’Etat, elles sont à peu près 350 000 et, sur les 350 000, il y a une partie qui est tout à fait importante de l’ordre de 20 % qui sont en contrat à durée indéterminée ce qui veut dire qu’on doit tourner autour de 220 à 250 000 pour l’Etat qui sont en situation de non-titulaire et qui ont de petits contrats, c’est-à-dire des contrats à durée déterminée, d’accord ? …

Bernard Thomasson : Qui peuvent être potentiellement concernés par cette situation de chômage …

Georges Tron : Qui peuvent être potentiellement concernés par cette situation de chômage, je m’empresse de vous dire que ce n’est pas le cas pour la grande majorité d’entre eux mais il y en a et, parce qu’il y en a, c’est choquant. Deuxième observation : pourquoi cette situation ? Ccette situation en réalité, ce n’est pas une excuse, c’est une explication. Je m’empresse de vous le dire, cette situation est due au fait que ce sont des personnes qui ont en général des carrières qui se déroulent d’abord dans le secteur privé puis dans le secteur public et lorsqu’il y a fin ou rupture du contrat à durée déterminée, il faut simplement savoir qui va en réalité payer en fonction de la durée d’affiliation ou à Pôle emploi pour le secteur privé ou à l’Etat pour le secteur public. En réalité, c’est la durée la plus longue qui fait que vous êtes pris en charge par pole emploi ou par l’Etat. Il y a deux démarches qui sont des démarches. Lorsque le CDD est rompu, la première démarche consiste à avoir une attestation comme quoi on est en situation de demandeur d’emploi puis ensuite il faut que Pôle emploi instruise le dossier et dise qui de Pôle emploi ou de l’Etat va prendre en charge la personne concernée et qu’ensuite tout se mette en branle : c’est très long.

Bernard Thomasson : On ne peut pas trouver des solutions ?

Georges Tron : Si bien sûr, je vais vous donner des pistes…
C’est une machine administrative qui est très lourde et qui fait que deux mois, trois mois quatre mois… J’ai été un petit peu étonnée dans le témoignage -de la première personne je crois- qui disait qu’on ne lui avait répondu que huit-dix mois plus tard. Enfin honnêtement, ça peut peut-être exister deux mois, quatre mois, parfois six mois…J’ai entendu évoquer cette durée là c’est rare, j’ai jamais entendu cette durée En tout cas si ça existe, ça ne fait que renforcer les critiques qui ont été émises : quelles sont les pistes sur lesquelles on peut travailler ? Comme vous le savez sans doute, j’ai ouvert avec les organisations au mois de juin dernier toute une réflexion justement sur les non-titulaires dans la Fonction publique parce qu’on avait bien détecté des poches de précarité, le président de la République lui-même au mois de janvier qui avait souhaité qu’on ouvre le débat… Nous sommes en pleine discussion et, dans le cadre de cette discussion, il y aura des pistes qui seront avancées…

Cécile Aspe : vous envisagez quoi monsieur Tron ?

Georges Tron : (lisant ses fiches) ben je vais vous dire…Il ya deux pistes sur lesquelles nous sommes en mesure de travailler : la première, c’est de faire en sorte de systématiser « le don » si j’ose dire de ce document que j’évoquai tout à l’heure lorsqu’il y a rupture ou fin de contrat.

Cécile Aspe : la feuille jaune ?

Georges Tron : Oui, la feuille jaune

Cécile Aspe : qui n’est pas toujours donnée en temps et en heure

Georges Tron : Voilà. De telle sorte que vous pouvez l’appeler comme çà l’attestation chômage de telle façon qu’il n’y ait pas d’attente avec le document qui va lancer la procédure et là, on peut gagner du temps. La seconde piste et il y a une seconde piste à plus long terme sur laquelle nous allons travailler avec les organisations syndicales en avançant des propositions aux organisations syndicales qui sont très conscientes d’ailleurs du sujet et elles sont d’ailleurs je crois assez satisfaites qu’on ait ouvert cette discussion sur ce sujet la seconde piste c’est de faire en sorte de simplifier la procédure administrative que j’ai décrite et de faire par exemple en sorte que ce soit systématiquement Pôle emploi qui instruise le dossier qui éventuellement verse tout de suite les indemnités et qui facture tout cela à l’Etat et son propre employeur remboursera ensuite Pôle emploi et, à ce moment-là, il y aurait compression des délais…

Cécile Aspe : Et puis globalement la situation des non-titulaires dans la fonction publique des précaires est très difficile. Question : est-ce que vous envisagez par exemple que les précaires aient droit à une prime de précarité à la fin de leur CDD ce qui n’est pas le cas alors que, dans le secteur privé, ils y ont droit ? Est-ce que vous envisagez que l’Etat puisse payer des cotisations de retraite pour ces chômeurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ?

Georges Tron : Vous voyez, il y a plein de situations difficiles pour ces personnes. Est-ce que ça fera partie de la négociation en cours avec les organisations syndicales, je ne peux pas préjuger de ce que seront les conclusions de la discussion, ce que je veux simplement souligner c’est deux choses : la première, il ne faut pas confondre précarité et ensemble de situations de non-titulaires. Il y a des situations de précarité dans la fonction publique qui sont en grande partie liées à des abus. Les personnes qui ont fait deux CDD, trois CDD ont droit le plus souvent – je veux dire obligation pour l’administration- de les passer en CDI et on s’aperçoit qu’il y a des administrations, disons les choses calmement et je les dis, certaines administrations qui utilisent les ruptures abusives des CDD avant leur terme de telle sorte que ils puissent reconclure un CDD qui ne soit pas soumis à la règle des 6 ans telle qu’elle fonctionne. Aujourd’hui donc, ça veut dire qu’on a parfaitement identifier des abus, c’est pas pour autant qu’il faut dire que la précarité, c’est l’ensemble des non-titulaires par rapport à la question que vous posez. En réalité, il faut voir de quelle façon on peut faire en sorte de corriger ces abus et ensuite pour des contrats qui sont des contrats très précis à durée très courte et de faire éventuellement qui permettent éventuellement à ces personnes qui sont titulaires de ces contrats de faire en sorte qu’ils ne se retrouvent pas dans ces situations de précarité mais il faut bien mesurer que l’état, dans son fonctionnement aujourd’hui, aura toujours besoin d’un volet de non-titulaires pour des situations qui sont des situations de vacataires en particulier et que, de fait, les contraintes budgétaires auxquelles nous sommes soumis ne donnent pas des volets extrêmement importants.

Cécile Aspe : Est-ce que c’est un phénomène nouveau, nous demande Jordan par le twitter de France info ? est-ce que c’est nouveau ou alors je vais poser la question autrement : est-ce que le phénomène s’est accru aujourd’hui parce qu’il y a de plus en plus de CDD et de moins en moins… enfin l’Etat utilise de plus en plus de contrats à durée déterminée ? donc le phénomène prend de l’ampleur ?

Georges Tron : Ben, pour être franc et répondre précisément à votre auditeur, c’est un sujet qui est évolutif. Par exemple, l’Etat conclue avec Pôle emploi des conventions pour évaluer les dysfonctionnements que nous constatons. Exemple : on a simplifié dernièrement les règles (lisant sa fiche) qui font en sorte que la durée d’indemnisation corresponde exactement à la durée d’affiliation. Autrement dit, vous êtes 300 jours employés, trois cents jours indemnisés. On prend des règles et on les simplifie au maximum, ce qui veut dire, qu’avant, elles n’étaient pas simplifiées, ce qui veut dire que ce n’était pas simple et donc qu’on a bien identifié le problème qui se pose. Toute la difficulté si vous voulez, c’est de mesurer, qu’ici ou là, telle ou telle administration fonctionne habituellement il peut y avoir un dysfonctionnement interne de cette administration qui fait que des agents comme ceux qu’on a habituellement entendus tout à l’heure sont pénalisés nous le job tel qu’on doit le faire c’est de simplifier les règles, de les rendre plus lisibles mais on ne peut pas garantir que, à un moment donné, dans une administration, à un moment T, il n’y aura pas de difficulté ponctuelle.

Cécile Aspe : justement, sur la titularisation, Nicolas Sarkozy s’était engagé sur ce sujet-là, nicolas sarkozy s’était engagé sur ce terrain-là. Est-ce que vous avez des objectifs précis ?

Georges Tron (la mine devient sombre) : Ben c’est très difficile de répondre à votre question parce que en réalité il ne s’agit pas d’un plan global de titularisation. On ne se dit pas, on va titulariser tous ceux qui sont non-titulaires et, d’ailleurs, personne ne le demande parce que personne n’a entendu la totalité des non-titulaires le demander. Il y a des personnes qui sont par exemple en CDD et qui souhaitent accéder au CDI et puis il y a des personnes qui sont en CDI et qui souhaitent accéder à la titularisation le principe de ce que nous allons faire, c’est d’identifier les blocages et les abus qui empêchent selon leur souhait d’y accéder. Il ne s’agit pas d’un plan global de titularisation ce qu’on veut donc c’est de faire en sorte qu’il y ait des garde-fous qui évitent les abus. Ensuite chacun verra s’il souhaite faire ces clauses pour y accéder Enfin la majorité des CDI, je le répète, ne souhaite pas accéder à la titularisation. Je reçois régulièrement des agents qui me disent : nous, c’est pas du tout ce que l’on souhaite.

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