Retraites

Fonctionnaire handicapé

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8. Fonctionnaire handicapé

  • La décote n’est pas applicable au fonctionnaire reconnu handicapé dont le taux d’invalidité permanente est d’au moins 50 % (CPCMR articles L14 et D14).
  • S’il justifie d’une certaine durée d’assurance alors que le taux de handicap d’au moins 50 % lui était reconnu, le fonctionnaire peut bénéficier de la pension de retraite de manière anticipée (article R37 bis), et se voir attribuer une majoration de pension (R33 bis).

Age et conditions d’un départ anticipé

Année de naissanceÂge de départ à la retraite envisagé (minimum)Durée totale d’assurance (en trimestres)Durée d’assurance cotisée (en trimestres)
1953 ou 1954 59 ans 85 65
1955, 1956 ou 1957 57 ans
58 ans
59 ans
106
96
86
86
76
66
1958, 1959 ou 1960 55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
127
117
107
97
87
107
97
87
77
67
1961, 1962 ou 1963 55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
128
118
108
98
88
108
98
88
78
68

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.
Le pourcentage de majoration est égal au tiers de la durée d’assurance avec handicap divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.
La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que le fonctionnaire aurait perçu s’il avait bénéficié d’une retraite au taux de 75 %. Lorsque la pension est également majorée pour enfants, son montant ne peut pas excéder le dernier traitement indiciaire brut.

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