Tout sur les negociations au ministère de la Fonction Publique

Examen du projet de loi sur les non-titulaires : les organisations quittent la séance

Le projet de loi transposant l’accord du 31 mars a été examiné par le conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat le 14 juin. Il devrait être présenté au conseil des ministres le 6 juillet.

Les mesures exceptionnelles de titularisation, la transformation des CDD en CDI pour tous ceux qui totaliseront 6 ans de services sur les 8 dernières années à la publication de la loi, la clarification des conditions de recrutement des contractuels, la révision des conditions d’accès au CDI, toutes ces mesures nécessitent une loi. Ces dispositions attendues par les personnels sont marquées par des insuffisances que la FSU a combattues en défendant plusieurs amendements

En l’absence du ministre, mais en son nom, l’administration a refusé d’élargir l’accès au dispositif de titularisation aux agents recrutés sur des contrats abusivement qualifiés de « temporaires » (suppléances, vacataires, occasionnels ou saisonniers). Toutes les organisations syndicales, à l’exception de la CGC, ont quitté la séance pour protester contre ce blocage et ont demandé audience au ministre. Un communiqué commun a été diffusé. La FSU regrette que la même unanimité n’ait pas été possible sur d’autres points de blocage Les interventions syndicales devront se poursuivre lors de l’examen du texte par la Parlement, à l’automne.

Qui a voté quoi ?

Résultats des votes sur certains amendements défendus par la FSU.

Elargissement des conditions d’accès au dispositif de titularisation

• aux contractuels vrais faux « temporaires » : unanimité syndicale sauf CGC ;

• aux contractuels à temps incomplet (moins de 70%) : Pour : FSU et Solidaires ; abstention : CGT, UNSA, CFDT, FO, CFTC, CGC.

Accès au CDI : neutralisation des périodes de congé dans le décompte des trois mois d’interruption entre deux CDD. L’administration s’engage à en traiter en circulaire.

Vœu de la FSU pour garantir le réemploi des personnels éligibles au dispositif de titularisation : Pour : FSU, CFDT, Solidaires ; abstention CGT, FO, UNSA, CFTC.

Autres articles de la rubrique Tout sur les negociations au ministère de la Fonction Publique