Ils ont dit

Dossier urgent consacré aux vacataires (lundi 21 avril 2008)

Dans la continuité de la rencontre du SNES-FSU et du médiateur de la République, LCP a diffusé récemment un "Dossier urgent" aux non-titulaires de l’éducation nationale et notamment aux vacataires. Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, Guy Geoffroy, député UMP de Seine-et-Marne et Yves Durand, député socialiste du Nord, ont confronté leurs points de vue. Le SNES dénonce depuis plusieurs années les abus des rectorats qui s’affranchissent des recommandations du ministère de la Fonction publique précisant que le recours à la vacation doit être exceptionnel et recourent massivement à la vacation, allant même jusqu’à déclasser des contractuels en vacataires. Si nous nous réjouissons que le médiateur de la République ait voulu dénoncer la situation des vacataires, les propositions apportées par les parlementaires et le médiateur sont assez décevantes car elles n’apportent pour l’heure rien de concret. Plutôt que de préconiser une abolition de la vacation, comme le réclame le SNES, il ressort du débat le maintien de la vacation tout en encadrant strictement son recours sans plus de précision. Toutefois, la volonté de dialogue sur cette question est affichée et Jean-Paul Delevoye affirme qu’il a saisi le ministre de cette question et que ce dernier est ouvert au dialogue. Une table ronde est d’ores et déjà prévue à la médiature de la République au mois de mai dans le but de présenter un projet de loi protégeant davantage les non-titulaires contre les abus de l’administration. Fort de sa connaissance des pratiques rectorales grâce aux remontées des sections académiques, le SNES et la FSU y participeront. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques à nontitulaires@snes.edu

Retranscription de l’émission Dossier urgent (mars 2008)

Myriam Encaoua, journaliste Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République Guy Geoffroy, député UMP de Seine-et-Marne Yves Durand, député socialiste du Nord

Myriam Encaoua : « Bonjour à tous et soyez les bienvenus dans ce nouveau numéro de Dossier urgent. Ce mois-ci, on ouvre le dossier éducation nationale pour s’intéresser à tous ces enseignants qui ne sont pas fonctionnaires qui ne sont donc pas titulaires de l’éducation nationale mais qui exercent pourtant une mission de services publics. Dans les collèges et les lycées, on les appelle les contractuels mais ils y a aussi les vacataires : ils ne viennent que quelques heures par semaine pour effectuer des remplacements. Ce sont des intérimaires de l’état, des bouche-trous diront certains et vous allez le voir ils souffrent d’un manque de reconnaissance et surtout de conditions de travail difficiles. « Vacataires, les précaires de l’éducation nationale », c’est le dossier du mois un dossier que l’on va traiter, c’est la tradition de cette émission, avec vous, M. le médiateur de la République, bonjour M. Delevoye et avec deux députés ; ceux-là connaissent très bien l’éducation nationale, Guy Geoffroy, député UMP de Seine et Marne et vous êtes proviseur de profession, vous connaissez ce problème des vacataires dans les établissements vous les avez rencontrés dans la gestion de votre établissement ?

Guy Geoffroy : J’ai plus rencontré les contractuels que les vacataires mais ça ne m’empêche pas de parler des vacataires

Myriam Encaoua : On y reviendra et à côté de vous, Yves Durand, député socialiste du Nord et vous, vous êtes enseignant. Qu’est-ce que vous avez enseigné ?

Yves Durand : J’étais professeur d’histoire-géographie.

Myriam Encaoua : Alors on va essayer d’y voir plus clair. On a les bons interlocuteurs pour cela et on va essayer d’abord de comprendre les différentes catégories d’enseignants de courte durée. Jean-Paul Delevoye, ces non-titulaires, qui sont-ils exactement ?

Jean-Paul Delevoye : Alors d’abord il n’y a pas de non-titulaires dans le premier degré. Ca ne concerne que le second degré. Pour assurer les remplacements, il y a une catégorie ce sont les titulaires sur zone de remplacement, qu’on appelle les TZR et les autres, c’est trois catégories : les maîtres auxiliaires mais qui sont plutôt en voie d’extinction, les contractuels et les vacataires. Et les définitions sont très précises en la matière : le contractuel, c’est un contrat maximum de trois ans pouvant aller jusqu’à deux fois, c’est-à-dire six ans avec une durée équivalente au titulaire qu’il remplace ; les vacataires, les définitions étant très précises, c’est pour des problèmes de courte durée, pour des besoins occasionnels ou temporaires pour une durée inférieure à deux cents heures de vacations pour une année scolaire.

Myriam Encaoua : 200 heures de vacations, ça fait si on les met bout à bout un mois et demi pas plus ?

Jean-Paul Delevoye : C’est le contrat. Et on y reviendra tout à l’heure et le décret est très précis. L’application ne correspond pas à la nature du décret.

Myriam Encaoua : Guy Geoffroy, ces vacataires ils enseignent dans quelles disciplines le plus souvent ?

Guy Geoffroy : Bon d’abord comme l’a rappelé Jean-Paul Delevoye, pas dans le premier degré parce que dans le premier degré par définition l’enseignant est plus polyvalent. Sa formation lui permait d’intervenir même au pied levé pour remplacer une absence tout autant en maternelle qu’en élémentaire. Dans le second degré, même s’il ne faut pas généraliser ma réponse, on rencontre le plus souvent le recours à la vacation dans les disciplines dites rares ; ce sont les disciplines d’enseignement général dites rares ou les disciplines où les recrutements de titulaires sont problématiques : on peut parles des SVT, on peut parler des langues vivantes un peu rares ou difficiles mais c’est surtout dans l’enseignement professionnel et technique là où on a des spécialités qui par définition sont rares, en structure métallique, en ouvrage bois là où on a pas dans le ressort d’un district, d’un département ou d’une académie des sections d’une même spécialité

Myriam Encaoua : Pour bien comprendre, ce sont des agents de droit privé ? ils n’ont pas passé de concours ni le CAPES ou l’agrégation

Guy Geoffroy : Tout à fait. Ils sont recrutés pour un temps déterminé par l’éducation nationale. Lorsqu’il s’agit des contractuels c’est pour pourvoir des postes que l’académie n’a pas pu pourvoir par le biais de titulaires de l’EN et lorsqu’il s’agit de vacataires, normalement -et je rejoins ce que disait Jean-paul Delevoye-, c’est pour assurer des remplacements de courte durée et qui ne sont d’ailleurs pas tous sur des emplois du temps complets. C’est quelquefois pour trois quatre heures dans un établissement deux-trois heures dans un autre établissement sur, je le répète des spécialités plutôt rares.

Myriam Encaoua : ...très précises... Yves Durand vous l’avez rencontré ce problème de la précarité dans les établissements, ce problème de la précarité des vacataires ?

Yves Durand : oui oui oui Oui oui oui et on le rencontre de plus en plus moi je suis d’accord avec ce qu’a dit JP Delevoye tout à l’heure et ce qui paraît le plus important aujourd’hui c’est qu’il y a des textes et il y a l’application des textes et ce que l’on voit, la dérive -il faut bien employer ce terme- que l’on voit aujourd’hui, c’est qu’on utilise ce qui devrait être exceptionnel, ce qui devrait être ponctuel et il est vrai que dans telle discipline et à certains moments on peut avoir besoin de vacataires

Myriam Encaoua : Alors je vous interromps, la précarité de ces vacataires, je vous propose tout de suite d’en voir un exemple, celui d’Anne-Marie : elle enseigne la comptabilité dans un lycée de Grasse et vous allez le voir, les difficultés sont là au quotidien. Regardez ce reportage il est signé Patrick Hermansène. On se retrouve juste après.

Voix off : Anne-Marie donne des cours dans ce lycée professionnel de Grasse. Signe particulier : Anne marie est vacataire, elle remplace les professeurs titulaires absents. A chaque remplacement, c’est le même scénario. A peine arrivée, il faut courir. La situation d’Anne Marie, peu de ses collègues la connaissent, par manque d’information ou par indifférence.

« Une collègue d’Anne-Marie : On ne la voit pas beaucoup

Anne-Marie : A vrai dire nous n’avons jamais été présentées, je suis là un jour et demi par semaine, les seules personnes que je connaisse, c’est le proviseur adjoint et la secrétaire du proviseur. »

Voix off : Le sourire est obligatoire pour faire face à une précarité difficile à vivre.

Anne-Marie : « Bonjour, bonjour voilà la salle des professeurs. »

Voix off : Invisible aux yeux de ses collègues et de la société, le statut d’Anne-Marie n’apporte aucun droit : pas d’assedic, pas de congés payés, encore moins de congés maternité.

Anne-Marie : « Quant au travail à la maison,, quand je prépare des cours que je vais donner aux élèves, je ne peux pas le faire pendant une séance de cours, c’est quelque chose que je fais à la maison et pour lequel je ne suis pas rémunérée. Avec ses neuf heures par semaine, Anne-Marie gagne tout juste le Smic, un peu dur à accepter pour cette titulaire de deux bacs +5 et de dix ans d’expérience. Aujourd’hui, c’est un cours particulier. Avant de commencer, Anne-marie explique la présence de la caméra à ses élèves. Elle parle de la réalité de son métier pour la première fois.

Anne-Marie : « on vit en transparence, comme des fantômes et notre satisfaction, ce qui nous fait tenir, c’est vous car nous avons la passion de l’humain. Voilà. Et je pense à tous mes collègues qui, en ce moment aussi, souffrent. On le vit comme une maladie honteuse. Si je n’étais pas mariée, je serais une clocharde. Faut bien le dire je vis à l’heure, à la tâche, je suis dans une situation de tâcheron. »

Voix off : Seul salut pour ces vacataires, les concours en interne. Le problème, c’est qu’en 2008, il y aura un peu plus de 600 postes toutes disciplines confondues pour les 25 000 non-titulaires de l’éducation nationale De plus, dans la branche d’Anne-Marie, aucun poste n’est prévu. Cette situation est dénoncée par une de ses collègues.

Une collègue d’Anne-Marie : « D’un côté, on vous dit, non, on ne va pas ouvrir plus de postes, on ne va pas mettre plus de postes aux concours et, d’un autre côté, on vous dit, il faut bien mettre quelqu’un face à des élèves, ce qui est logique. Il y a une incohérence totale et, d’un autre côté, on vous dit, non, vous n’avez pas le CAPES parce que soi disant vous n’avez pas le niveau et, d’un autre côté, on vous embauche : c’est kafkaïen. »

Voix off : Après ses 6 heures de cours, Anne-Marie reprendra la route pour rejoindre son domicile niçois. Son seul espoir, à défaut d’obtenir une intégration dans l’éducation nationale, c’est d’obtenir une amélioration de travail des vacataires.

Myriam Encaoua : Voilà. Un reportage signé Patrick Hermansen. Sachez également que le rectorat de Nice a été contacté à plusieurs reprises par notre reporter et qu’il n’a pas donné de suite. Alors, la situation d’Anne-Marie, elle n’est pas unique parce qu’il y a 25000 non-titulaires en France. Anne-Marie espère une amélioration de ses conditions de travail. Je vous propose de vous arrêter un instant sur le diagnostic : pas d’assedic, pas de congés payés, pas de congé maternité, peu de droit à la formation, pas de prise en charge du transport. Yves Durand, comment on est arrivé à une telle situation, à créer une catégorie de vacataires sans droits ?

Yves Durand : c’est ce dont je parlais tout à l’heure, c’est la dérive des vacataires. Nous sommes dans une stratégie de suppressions de postes dans l’éducation nationale et, en même temps, nous avons des besoins qui sont de plus en plus importants. Même s’il y a une baisse d’encadrement démographique, de besoins de plus en plus importants et d’enseignement Comme le disait la documentaliste, il faut des enseignants devant les élèves et en même temps on supprime des postes. Il y a donc là un véritable problème. Alors que les vacataires devraient être l’exception, le ponctuel, on a une utilisation dans bien des rectorats que je réprouve complètement mais je ne sais pas si les recteurs peuvent faire autrement. Des non-titulaires et surtout des vacataires qui n’ont aucun droit, vous venez de le rappeler, pour faire la tâche, pour remplir la tâche de personnels qui devraient être des personnels titulaires

Myriam Encaoua : Guy Geoffroy c’est aussi votre constat le problème vient d’un détournement des textes mais pas de la catégorie des vacataires en elle-même

Guy Geoffroy : Globalement, je ne suis pas très éloigné de ce que vient de dire Yves Durand, probablement en des termes un peu différents. Je crois qu’on est passé, d’une manière malencontreuse d’un excès dans l’autre. L’excès jadis, et d’ailleurs Jack Lang en son temps avait souhaité y remédier, et moi, chef d’établissement, j’avais trouvé ça intéressant, c’est qu’on avait acquis un droit à être éternellement maître auxiliaire si on ne parvenait jamais à réussir un concours et on avait crée cette catégorie, on a crée cette catégorie des maîtres auxiliaires qui ont droit au réemploi même si on n’avait pas de classe à leur affecter et on les a passés de manière insensible, par dérive-je reprends le mot à mon compte car je trouve qu’il correspond à la réalité d’un autre excès qui est celui d’utiliser, en le détournant, un principe qui est nécessaire, qui est celui du recours ponctuel à un intervenant parce qu’on en a besoin et qu’un personnel titulaire et permanent ne peut pas répondre à ce besoin pour transformer le vacataire, un peu comme l’interim dans le privé.

Myriam Encaoua : Donnez-nous un exemple concret, pour bien comprendre la dérive. Qu’est-ce qui se passe ? En gros vous avez un enseignant qui se casse la jambe pendant trois mois et au lieu de prendre quelqu’un pendant trois mois, vous allez multiplier des vacations de courte durée, c’est ça ?

Guy Geoffroy : Si un enseignant est immobilisé pendant trois mois et que dans sa spécialité on a, soit des titulaires remplaçants qui ne sont pas occupés -c’est eux en priorité-, soit on doit recruter quelqu’un sur contrat parce qu’en trois mois un temps plein, ça fait plus de 200 heures. Il faut que ce soit un contractuel et si on n’a pas d’autre solution il faut que ce soit un vacataire mais à ce moment-là, et je suis pleinement d’accord avec Jean-Paul Delevoye, il faut définir de nouveaux droits ou de nouvelles passerelle entre les statuts différents, dont chacun est nécessaire, pour qu’on n’utilise pas de manière détournée la vacation en privant ceux qui y ont recours des droits qu’ils devraient avoir car ils ne sont plus ceux des vacataires.

Myriam Encaoua : Alors on va y revenir encore un mot sur le constat. Jean-Paul Delevoye, on l’a dit, il y a détournement du système alors que la fonction publique de l’éducation nationale devrait être exemplaire. Comment l’expliquer ? Est-ce que ça coûte moins cher de recourir à des vacataires qu’aux contractuels ? Comment peut-on comprendre que des rectorats, des académies, des établissements détournent le système ?

Jean-Paul Delevoye : Je crois que c’est exactement ce qui a été posé. Il y a un premier problème, ce sont les effectifs mais je crois que ce n’est pas ça l’enjeu. L’enjeu, c’est qu’aujourd’hui les recteurs sont obligés d’assurer la continuité de l’enseignement : un professeur devant une classe avec des statuts qui, à l’époque pour les vacataires, étaient souvent réservés aux enseignants en activité. C’étaient en réalité des vacations supplémentaires. Or aujourd’hui on utilise les vacataires avec un emploi qui ne correspond pas à leur statut. Il y a donc un détournement du décret du vacataire et c’est vrai que lorsqu’on a quelques vacations supplémentaires, ben, à la limite, qu’il n’y ait pas de frais de déplacement etc ça fait partie d’un plus d’une rémunération classique. Aujourd’hui, il y a effectivement un salariat précaire dans l’éducation nationale. Parce que lorsqu’on atteint la limite des 200 heures, on change de vacataire donc, devant la même classe, quand on remplace à moyen terme, on a plusieurs vacataires, ce qui est absolument anormal. Donc la question de fond qui est posée c’est, qu’aujourd’hui, aucun employeur privé ne pourrait se permettre de se comporter comme on le fait au niveau de l’état. L’exemplarité de l’administration doit être aujourd’hui posée et empêcher un recteur de basculer entre ce tout titulaires ou vacataires. Il y a un sujet de fond que l’on peut discuter avec les syndicats, que l’on peut discuter avec le ministère de l’éducation nationale. N’y a-t-il pas un statut à mettre en place qui, entre le titulaire et le remplacement permettrait de répondre à ces questions ?

Guy Geoffroy : on peut tomber d’accord

Myriam Encaoua : Je vous propose tout de suite...je vous arrête un instant. On arrive au cœur du sujet. Jean-Paul Delevoye, on va y venir à vos propositions de réformes. Messieurs il faut savoir que c’est un décret de 89 qui prévoit le « statut » de ces vacataires et que la loi Fillon d’avril 2005 pointait déjà ces problèmes. Explications Patrick Hermansen et on discute des réformes juste après.

« C’est le décret 89-497 du 12 juillet 89 qui encadre le statut des vacataires de l’éducation nationale. Le but est de remplacer pour des courtes durées les professeurs absents. Pour être vacataire, il faut être titulaire au minimum d’une licence. Chaque rectorat gère le recrutement et le suivi des missions de remplacements. Le vacataire ne peut dépasser 200 heures d’enseignement par année scolaire. La rémunération est de 34, 30 euros bruts par heure. Ce montant n’a pas bougé depuis 1989. Les non-titulaires ne peuvent dans ces conditions toucher le chômage. Il faut en effet 910 heures travaillées au cours des 22 derniers mois qui précèdent. Ces remplaçants de l’éducation nationale ne sont pas payés pendant les vacances scolaires. Ils n’ont pas droit aux allocations chômage ni aux congés maternité, des problèmes pointés du doigt par la loi Fillon. L’un de ses objectifs était en effet de mieux gérer les remplacements dans l’éducation nationale.

Myriam Encaoua : Yves Durand, la loi Fillon pointait déjà ces difficultés...Rien n’a été fait véritablement. Qu’est-ce que vous proposez ?

Yves Durand : Je crois qu’on a deux choses au niveau des vacataires : la première, c’est de sécuriser ces personnels qui aujourd’hui n’ont pratiquement aucun droit Donc leur accorder de nouveaux droits. Ca passe par quoi ? Leur accorder les droits élémentaires. Par exemple, avoir une sécurité au niveau social, une sécurité au niveau du chômage. Quand ils reviennent au chômage, il y a un certain nombre de sécurités élémentaires à leur offrir et Jean-Paul Delevoye le disait tout à l’heure. Aucun entrepreneur du privé ne se permettrait, ne pourrait se permettre de traiter des salariés comme l’éducation nationale le fait

Myriam Encaoua : Donc vous votre solution, c’est davantage de droits plutôt que de les aider à être titularisés...

Yves Durand : Attendez, j’ai dit qu’il y avait deux problèmes : le premier, c’est celui-ci ; le deuxième, c’est qu’effectivement on respecte dans les faits les textes, ça vient d’être rappelé, le décret de 89 insiste bien sur l’aspect ponctuel exceptionnel du recours à la vacation et non pas, compte tenu de ce qu’on disait tout à l’heure, une généralisation de la précarité, une augmentation considérable de la précarité dans l’éducation nationale.

Myriam Encaoua : Alors s’il faut empêcher, comment fait-on concrètement ?

Yves Durand : Il faut qu’on ait une véritable politique de recrutement dans l’éducation nationale. Nous, nous avions mis en place, dans l’éducation, un plan de prérecrutement, c’est-à-dire de prévisions de l’emploi dans l’éducation nationale, non pas à l’année, car c’est ce qui provoque les phénomènes d’accordéon, de yo-yo et donc de remplacements et de non adéquation entre les besoins et les moyens mais un prérecrutement sur cinq ans par exemple qui permettent de prévoir ce dont on a besoin dans l’éducation nationale

Myriam Encaoua : Alors la question politique, Guy Geoffroy... Yves Durand nous dit qu’on a besoin de plus de postes, de plus de profs dans l’éducation nationale, ce n’est pas vraiment la tendance du moment avec cette réforme dans la fonction publique. Est-ce que c’est compatible de réduire les postes et en même temps de recourir à ces vacataires ? Comment concilier les deux ?

Guy Geoffroy : C’est évidemment compatible si la réduction du nombre de postes correspond à la réduction du nombre d’élèves et si les taux d’encadrement ne sont pas altérés. On pourrait en parler des heures entières, ce n’est pas le sujet du jour. Moi, je ferais un peu remarquer, de manière un peu malicieuse, que le décret de 89, c’est Jospin ministre de,l’éducation nationale et la création des contractuels, c’est Jospin premier ministre. Donc si on veut faire de la polémique, on peut en faire, je ne souhaite pas en faire sur ce sujet. Je crois qu’il faut en revenir à des choses très concrètes et très sérieuses tout le monde ne peut pas être titulaires sur des emplois à temps complets et on a besoin de contractuels pour des remplacements d’une certaine durée ou pour des postes qu’on ne peut pas pourvoir à l’année. On a besoin de vacataires pour certains moments et, dans certaines circonstances, il faut encadrer scrupuleusement le recours aux contrats et le recours à la vacation. Si le recours à la vacation remplace le recours aux contrats, il y a une sorte de qualification automatique du recours à la vacation en contrats.

Myriam Encaoua : Est-ce qu’il faut une suppression de la vacation pour privilégier le contrat ?¸

Guy Geoffroy : Non ! Supprimer la vacation, c’est interdire. Il faut que, par exemple, quelqu’un qui est volontaire pour faire des vacations ne puisse pas le faire au motif qu’il n’y ait plus de vacation donc il faut que ce soit possible dans un cadre beaucoup plus encadré qu’il l’est à l’heure actuelle.

Myriam Encaoua : Donc l’encadrement de la vacation, ça passe par davantage de droits ?

Guy Geoffroy : Davantage de droits... Que ce soit transparent, qu’on ne dise pas à quelqu’un, on va vous faire travailler toute l’année alors que vous n’aurez aucun droit assorti à votre travail pendant toute l’année. Par contre, quelqu’un qui va travailler trois semaines en faisant des vacations, il sait ce qu’il va chercher, il sait qu’il va chercher de la vacation.

Myriam Encaoua : Alors il y a un défaut d’information ?

Guy Geoffroy : Oui il y a un défaut d’information, il y a un détournement du statut de chaque recours à la vacation.

Myriam Encaoua : Alors on écoute Yves Durand et on donne la parole à Jean-Paul Delevoye

Yves Durand : Tout le monde est d’accord autour de cette table, les syndicats aussi, pour dire qu’il y a à certains moments des besoins ponctuels de recours à la vacation, on ne va pas revenir là-dessus. Le problème, c’est d’arrêter ce que nous avons appelé l’un et l’autre la dérive, un détournement - ce que vous avez appelé un détournement-. Bien. Une mesure très concrète au départ, c’est d’interdire aux recteurs d’utiliser le recours à la vacation, c’est-à-dire pas plus de deux cents heures quand il y a un congé ou une absence qui est non pas de courte durée mais de moyenne durée et c’est ce que vous disiez tout à l’heure, on prend deux cents heures et puis on vire celui qui a fait deux cents heures et on en reprend un autre : ça c’est inacceptable !

Myriam Encaoua : Jean-Paul Delevoye, recourir aux recteurs pour empêcher de multiplier les vacations, ça va dans le sens de ce que vous proposez ?

Jean-Paul Delevoye : Le débat entre l’interdiction et la transformation, Je suis plutôt favorable qu’il faut revenir à l’esprit du décret et cantonner les vacations à des emplois temporaires, occasionnels et limités et effectivement ...

Myriam Encaoua : Pas question d’abolir ces vacations donc ?

Jean-Paul Delevoye : ...et lorsque ...attendez...on est obligé de concilier la souplesse pour garantir la continuité de l’enseignement et personne ne peut prévoir sur un effectif aussi important que celui de l’éducation nationale que, brutalement, il y aura quelqu’un de malade, que quelqu’un aura un congé maternité et donc il faut mettre de la souplesse dans le système mais la souplesse ne peut pas se faire au détriment du salariat et que lorsque quelqu’un a dépassé la limite imposée par la vacation il y ait transformation en contrat, en CDD, en CDI je ne sais pas. La question qui est posée au législateur est : aujourd’hui, on ne peut pas accepter de voir des enseignants en précarité sociale parce qu’on détourne de leur objet les vacations et, forcément, un professeur pas bien dans sa tête parce qu’il n’a pas de protection, il ne sera peut-être pas bon dans l’enseignement et donc ...

Myriam Encaoua : Pour bien comprendre, qu’est-ce que vous proposez au niveau des textes ? Une meilleure application des textes existants ou au contraire un audit de la loi Fillon ?

Jean-Paul Delevoye : Ce que je propose c’est ...On est d’accord sur le sujet. Aujourd’hui, on s’aperçoit qu’il y a des textes, il y a des décrets et il y a une application qui ne respecte pas les textes. Eh bien demandons au législateur, avec les syndicats, si entre tout titulaire et aujourd’hui ce détournement des textes, il n’y a peut-être pas à inventer un statut avec des droits garantis, je ne sais pas, mais en tout cas la question est posée...

Myriam Encaoua : Guy Geoffroy, on réunit les partenaires sociaux sur la question ?

Guy Geoffroy : Moi, je suis persuadée que la voie est là parce que le ministre connaît des difficultés et souhaite qu’on y trouve des solutions. Les partenaires sociaux connaissent la réalité et ne sont pas jusqu’au boutistes. Ils savent, comme l’a dit Jean-Paul Delevoye, qu’il y a besoin de chaque catégorie de recours à l’emploi tel que nous les pratiquons et je crois que les parlementaires malgré leurs différences, je crois qu’avec Yves Durand on se connaît suffisamment pour pouvoir se le dire, sont disponibles dans leur diversité pour s’associer à un travail de réflexion visant à mieux appliquer ce qui existe et à apporter les modifications si elles apparaissent nécessaires dans l’examen contradictoire de la difficulté.

Myriam Encaoua : Yves Durand, vous êtes d’accord pour vous mettre autour de la table comme c’est le cas aujourd’hui pour réfléchir avec l’UMP à ces questions...

Yves Durand : Moi je suis toujours d’accord pour me mettre autour de la table et je suis toujours d’accord pour qu’on aborde les problèmes de la vie quotidienne des enseignants d’une manière concrète. Non seulement les conditions de travail des enseignants mais aussi les conditions de travail et d’apprentissage des élèves car, comme vous le disiez tout à l’heure, une classe qui va avoir trois ou quatre vacataires dans l’année, c’est une année fichue dans cette discipline, c’est clair. On ne peut pas parler de travail en équipe, de suivi pédagogique si on a des conditions de travail comme on a vu dans le reportage. C’est impossible : psychologiquement, physiquement, socialement, pédagogiquement.

Myriam Encaoua : Alors, les solutions concrètes...ça passe par quel outil ?

Yves Durand : Je suis d’accord pour qu’on aborde les solutions concrètes mais, moi, je répète qu’on aura du mal à trouver des solutions concrètes si on n’a pas une réflexion de fond quand même sur le métier d’enseignant et je crois que les syndicats sont demandeurs et si l’on n’a pas une réflexion de fond parce que c’est quand même le problème sur les besoins à partir de cette réflexion sur le métier...

Myriam Encaoua : Alors vous placez le débat dans une perspective beaucoup plus large

Yves Durand : ...je termine...Quel débat on lui attribue ? Aujourd’hui, on est dans une baisse drastique du nombre d’enseignants et je crois que la dérive qui amène à l’utilisation indue des vacations et de la précarité, la cause en est là.

Myriam Encaoua : Jean-Paul Delevoye ?

Jean-Paul Delevoye : Je crois que dans un premier temps il faudrait cantonner les dérives ; c’est ce qu’on disait : revenir à l’esprit. Deuxième chose : il faudrait que les parlementaires ...dans les missions d’inspection et d’évaluation, on me signale des vacataires qui seraient recrutés en septembre et auquel on dit « vous ne serez payés qu’en mars ». Je vois des ruptures de contrats qui se font quarante-huit heures ou trois jours avant la fin pour éviter de basculer dans le chômage. Bon, ça, ce sont des choses absolument anormales ( Guy Geoffroy : « oui , c’est inacceptable ») et il n’y a aucun législateur quel qu’il soit qui peut accepter ça et donc il y a peut-être une contrainte aujourd’hui de gestion des ressources humaines qui ne correspond pas à l’esprit que doit avoir une administration qui doit respecter ses agents pour que ceux-ci puissent aussi s’engager.

Myriam Encaoua : Oui, mais concrètement comment on les contraint ?

Jean-Paul Delevoye : Concrètement, c’est tout simple. Je suis assez d’accord avec le constat que les vacataires de l’éducation sont réservés à un usage temporaire, occasionnel de remplacement. Dès qu’on va au-delà, il faut imaginer, soit une transformation en CDD, soit une transformation en CDI pour éviter qu’effectivement on arrive aux deux cents heures et qu’on dise à la personne : « écoutez, c’est formidable, vous avez parfaitement fait votre vacation mais comme vous arrivez à deux cents heures, on prend quelqu’un d’autre. Ca, c’est complètement anormal. Donc je pense qu’on peut aborder le sujet avec les syndicats, avec les parlementaires, avec le ministre qui lui-même est parfaitement conscient du sujet. On l’a alerté ; il m’a dit : « oui, il faut qu’on bouge sur le sujet. On ne peut pas imaginer d’avoir à faire aujourd’hui une éducation qui doit relever le défi du savoir mais également de l’éducation, ça va devenir très difficile avec des enseignants qui sont dans une situation précaire. »

Myriam Encaoua : Alors, on arrive à la fin de cette émission. On va laisser le mot de la fin à Guy Geoffroy. Les pistes sont sur la table. Mieux appliquer les textes en vigueur, notamment ce décret de 89, ça passe peut-être par les inspections du travail, aller dans les rectorats, transformer en CDD ou en CDI, lorsque c’est possible, des vacations qui excèdent les deux cents heures et réunir tout le monde autour de la table pour réfléchir de manière plus approfondie à cette question voilà les pistes. Ca pourrait se traduire par quoi en termes juridiques ? Un nouveau texte, un nouveau décret ou simplement un rappel à l’ordre purement discursif ?

Jean-Paul Delevoye : Ca peut être les trois. Se mettre autour de la table, c’est d’abord partager et je crois qu’on n’est pas loin de faire le même constat. C’est ensuite dresser les pistes et ensuite voir en dressant les pistes quel est l’outil juridique à notre disposition. Si l’outil juridique est satisfaisant, on le conforte et on vérifie son application en toute conformité avec ce qui a été décidé. S’il n’existe pas, on le crée et, à ce moment-là, il peut être du domaine réglementaire et les parlementaires devront veiller à ce que le gouvernement, dans le cadre réglementaire, fait bien ce qui aura été décidé et, si ça doit relever d’un outil législatif, eh bien les parlementaires s’en saisiront. Je crois que c’est comme ça qu’il faut agir de manière pragmatique et partagée.

Le médiateur de la république : Veiller à l’application !

Myriam Encaoua : Veiller à l’application nous rappelle le médiateur de la république Ce sera le mot de la fin. Merci, messieurs, d’avoir participé à ce débat sur la précarité des vacataires dans l’éducation nationale et merci pour vos pistes de réformes et de réflexions.

Secteur Non-titulaires National

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