Mouvement Inter-académique

Déclaration liminaire des élu-es SNES-SNEP-SNUEP-FSU lors de l’ouverture des CAPN et FPMN du mouvement 2017

Madame la directrice,

Aujourd’hui s’ouvrent les CAPN et FPMN de la phase inter du mouvement national à gestion déconcentrée qui seront les dernières du quinquennat.

Trois points seront ici développés :
1 – le paritarisme
2 – le bilan du quinquennat
3 – le mouvement 2017

1 – Le paritarisme, nos CAPN et FPMN

Nous tenons à rappeler ici combien nous sommes attachés au paritarisme puisque c’est le cadre démocratique qui permet aux représentants élus des personnels que nous sommes d’examiner les décisions individuelles relatives à la carrière des personnels, c’est-à-dire d’intervenir pour faire respecter et améliorer les principes de gestion des carrières et des mutations édictés par l’État-employeur et d’en contrôler la mise en œuvre. C’est là le fondement de notre attachement à ces commissions et groupes de travail organisés dans le respect de nos statuts.
Nous tenons ensuite à rappeler, concernant le mouvement national des personnels du second degré lui-même, que nous restons profondément attachés à ce qu’il se fasse en une seule phase permettant ainsi des mutations de « poste à poste ».

Les mutations et les premières affectations sont pour les personnels un moment important qui a des conséquences fortes sur les conditions de vie professionnelles et personnelles. Les personnels sont très attachés à ce que soient strictement respectés leurs droits, la transparence des décisions et la capacité de leurs représentants, élus par l’ensemble de nos professions, à pouvoir tout à la fois s’assurer de l’égalité de traitement et garantir l’équité, mais aussi à disposer des moyens permettant de corriger les erreurs et d’améliorer la qualité du mouvement proposé par notre administration. Il faut donc que toutes les affectations et toutes les mutations de l’ensemble des personnels fassent l’objet d’un examen par les FPMN à l’échelon national et les FPMA et des groupes de travail à l’échelon académique (affectation des TZR et des stagiaires et attribution des compléments de service). C’est le seul moyen d’éviter la moindre suspicion sur d’éventuels « passe-droits ».

Nous avons été une nouvelle fois saisis de dysfonctionnements et d’entorses aux droits des élus du personnel à Mayotte. Le problème est récurrent. Cette année, les élus du personnel n’ont pu avoir accès aux fichiers informatiques avant la tenue des groupes de travail de vérification des vœux et barèmes. Nous vous demandons une fois de plus de vous assurer que le droit commun est bien l’objectif assigné à la vice-rectrice.
Enfin, est-il nécessaire de rappeler que notre base de travail n’est qu’un projet ? C’est bien la raison pour laquelle nous sommes opposés à sa diffusion avant vérification par les élus du personnel et avant consultation des CAPN et FPMN. Le SNES, le SNEP et le SNUEP ont toujours été opposés à cette communication : ils n’ont pas attendu le bug, qui a généré encore plus de panique chez nos collègues, pour s’exprimer en ce sens. Ce bug a d’ailleurs permis de constater que le projet avait été communiqué aux participants avant même que les fichiers ne soient mis à la disposition des élus du personnel : c’est, de la part de notre administration, un signe d’absence de considération du paritarisme.
Malgré la réitération de la question, nous n’avons jamais eu connaissance du coût de l’opération de communication du projet. Nous renouvelons donc notre demande : nous aimerions connaître le coût prévu et le coût réel pour notre ministère de l’envoi des SMS, plus nombreux cette année en raison du bug.
Le mouvement de cette année s’inscrit dans un contexte politique particulier : celui des élections présidentielle et législatives et donc celui du bilan du quinquennat. Rassurez-vous, nous ne ferons pas un bilan exhaustif mais pointerons quelques lignes de force.

2 – Le bilan du quinquennat

2.1 – les postes
Dans les classes des collèges et des lycées, malgré les créations d’emploi de ces cinq derniers budgets, élèves comme personnels peinent à voir les améliorations. Les moyens nouveaux attribués pour la rentrée 2017 permettront au mieux de maintenir les taux d’encadrement de la rentrée 2016. Le nombre de postes créés depuis 2012 reste très loin de combler les suppressions subies entre 2007 et 2012 et ne permet pas d’absorber la hausse démographique.
Ainsi, la part des classes des lycées publics comptant de 35 à 39 élèves est passée entre 2012 et 2015 de 25 % à 41 %, la moyenne du nombre d’élèves par classe passant de 28,3 à 30. En collège, les moyens attribués au nom de la réforme n’ont permis aucune amélioration des conditions d’encadrement et d’étude des élèves, y compris dans les REP+, pourtant, dans un premier temps, préservés. Par ailleurs, le gouvernement n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer sur le long terme le recrutement de personnels qualifiés : il eût fallu notamment mettre en place des prérecrutements, un plan pluri-annuel de recrutements, et s’attacher à l’amélioration des conditions de travail.
Inutile donc d’imaginer une quelconque amélioration du remplacement, et ce n’est pas le coup de com’ de la ministre qui y changera quoi que ce soit. Recycler le décret 2005-1035, dit « Robien », par la réactivation des protocoles de remplacement de courte durée au sein de l’établissement, dispositif déjà complètement inadapté à ce type de remplacements lors de sa parution, ne devient pas, d’un coup de baguette magique, la solution pertinente à ces problématiques. Pour assurer la surveillance des élèves pendant les absences de courte durée, le SNES, le SNEP et le SNUEP revendiquent l’augmentation des moyens de vie scolaire et de surveillance. Un groupe de travail sur le remplacement va se tenir dès demain au ministère. Le SNES, le SNEP et le SNUEP veilleront à ce que les dispositions prises ne contreviennent pas au statut des personnels chargés du remplacement et qu’elles ne consistent pas en un alourdissement de la charge de travail des personnels déjà mis à rude épreuve.

2.2 – nos métiers et nos carrières
Lors du quinquennat qui s’achève, nos obligations réglementaires de service auront été sécurisées par le décret 2014-940 du 20 août 2014. Si d’aucuns pensaient que ce décret conduirait à détruire nos statuts, force est de constater qu’il les a au contraire renforcés. Toutefois, quelle ne fut pas notre surprise d’entendre cette lecture erronée du décret reprise par une partie de notre administration, en l’occurrence par une directrice qui a visiblement préféré présenter à un panel de chefs d’établissement et d’IA-IPR son interprétation des textes plutôt que leur lettre.
Le quinquennat aura vu aussi la reconstruction de la carrière des personnels d’enseignement et d’éducation et la revalorisation de leurs grilles de rémunération suite aux discussions sur les « Parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) tenues à la Fonction publique. Si le projet de protocole était loin de répondre à l’ensemble des aspirations et revendications des personnels, certaines mesures représentent des avancées : le parcours de chaque grade à un rythme unique pour tous, le parcours d’une carrière normale sur deux grades, l’ouverture de débouchés de carrière, le transfert prime-points. La FSU s’est prononcée pour la revalorisation des salaires et des carrières des personnels d’enseignement et d’éducation lors du comité technique ministériel du 7 décembre 2016 mais a pointé le fait que les mesures proposées ne rattrapent malheureusement pas la dévalorisation salariale que nous avons subie. Pour la FSU, cette revalorisation n’est qu’une première étape dans un processus qui devra intégrer un rattrapage des pertes subies ces trente dernières années.
Le SNES, le SNEP et le SNUEP actent positivement la création d’un nouvel espace indiciaire en fin de carrière mais en dénoncent les modalités d’accès trop restreintes et demandent que l’ensemble des collègues en fin de carrière puisse en bénéficier. Cette revalorisation ne suffira pas, en l’état, à restaurer l’attractivité de nos professions, notamment en début de carrière.
Nous avons obtenu que soit ouvert le dossier de la revalorisation des professeurs de chaires supérieures, alors que le ministère entendait le laisser en l’état. L’engagement a été pris de discussions spécifiques. Nous les attendons toujours car le dialogue avec les associations de spécialistes ne saurait remplacer la discussion avec les organisations syndicales représentatives. Nous demandons un calendrier rapide de discussions portant sur le raccourcissement de la durée des échelons et l’avancement à un rythme plus rapide, l’ajout de points d’indice à chaque échelon, l’accès à la hors-échelle B en fin de carrière.
Nous dénonçons la mise en extinction de la grille de rémunération des professeurs bi-admissibles.
De nombreux sujets, complémentaires à la publication des textes statutaires restent à discuter (arrêtés, circulaires). Nous demandons que des discussions soient entamées rapidement.
Le SNES, le SNEP et le SNUEP condamnent l’impréparation dans la mise en œuvre concrète des mesures de revalorisation salariales prévues au 1er janvier, et considèrent que la responsabilité des retards de mise en paiement incombe au Gouvernement et aux ministres des administrations de l’État concernées. Ils ont demandé des mesures accélérées de rattrapage effectives dès février 2017. De nombreuses baisses individuelles de salaire, liées aux mesures Fillon-2010 d’augmentation de la retenue pour la pension civile, auraient pu ainsi être immédiatement compensées. Ils ont déjà alerté la ministre sur les conséquences qu’aurait toute impréparation des mesures individuelles de reclassement dans les nouvelles carrières au 1er septembre prochain : ils exigent que soient anticipées suffisamment en amont les dispositions techniques à prendre. Le SNES, le SNEP et le SNUEP continuent de revendiquer un plan accéléré de revalorisation de la valeur du point d’indice, au-delà du 0,6 % prévu en février 2017, dans l’objectif de rattraper les pertes de pouvoir d’achat subies par les personnels. Nous nous félicitons de la décision prise par la ministre de la Fonction publique, suite à la demande de la FSU, de maintenir la prime spéciale d’installation.

Concernant l’évaluation des personnels, si nous avons obtenu la suppression du bilan professionnel et un cadre national des modalités d’évaluation, le compte n’y est pas : la grille proposée laisse penser que nos métiers pourraient être décomposés en des tâches et compétences multiples, ce qui va à l’encontre du rang de cadre A, concepteur de son métier, que nous sommes. Par ailleurs, certains items peuvent donner un poids trop important aux activités périphériques ou donner au chef d’établissement la possibilité d’évaluer des pratiques pédagogiques ou éducatives. Par ailleurs, les discussions sur les grilles d’évaluation des professeurs documentalistes, CPE et personnels n’exerçant pas dans les établissements de second degré restent à mener.

Enfin, le 1er février a été signé le décret 2017-120 créant le corps des psychologues de l’Éducation nationale. Nous nous en félicitons et nous sommes déterminés à suivre sa mise en œuvre pour qu’elle s’effectue dans les meilleures conditions, dans le respect des engagements pris, sur la formation, les ORS, les indemnités, les concours et la mise en application du PPCR.

2.3 – le management
Comme à chaque campagne électorale , les déclarations sur « l’autonomie des établissements » reviennent de toutes parts, toujours avec les mêmes confusions entretenues et le même point de départ : le mammouth éducatif hypercentralisé et budgétivore est inefficace. Et de proposer, comme si ce constat valait démonstration, une autonomie plus grande des établissements, plus de décentralisation, une rémunération des personnels à la main des chefs d’établissement... Ces déclarations s’inscrivent dans un contexte ambivalent où la carrière des personnels sera moins soumise aux évaluateurs locaux mais où la réforme du collège conduit à une caporalisation de plus en plus prégnante de nos métiers, à une concurrence accrue entre les établissements et les personnels. Ces déclarations confondent la liberté pédagogique des enseignants, celle que les équipes revendiquent, et autonomie débridée des établissements, des chefs d’établissements, des recteurs. Elles débouchent sur des propositions diverses que nous ne cessons de combattre depuis des années et parmi lesquelles figure le recrutement des personnels par les chefs d’établissements. Notre opposition à ce type de recrutement ne peut être que renforcé lorsque l’on voit certaines pratiques mises en œuvre dans le cadre du mouvement sur postes spécifiques nationaux.

3 – le mouvement 2017

Au début du quinquennat, notre administration nous avait indiqué que le mouvement 2013 serait un « mouvement de transition ». Cinq mouvements plus tard, nous ne pouvons que déplorer que la transition ne soit pas arrivée à terme malgré la modification des articles 60 et 10 de la loi 84-16 qui doivent, en particulier, permettre de sécuriser le barème. Peu de changements au final. Nos propositions d’amélioration du barème se heurtent sans cesse à la règle que s’est imposée la DGRH qu’aucun élément de barème ne puisse être supérieur aux priorités légales. Cette règle obère les possibilités d’obtenir une mutation pour la plupart des candidats ne relevant d’aucune priorité légale. A ce titre, nous tenons à rappeler notre opposition au plafonnement du vœu préférentiel, à même de laisser un peu d’espoir à nos collègues ne relevant d’aucune priorité légale d’obtenir une mutation à moyen terme. Nous demandons le rétablissement de la bonification TZR et nous demandons par ailleurs que le RRE soit nettement revalorisé pour mettre un terme à l’injustice dont sont victimes les enfants de parents séparés.

Si le ministère nous a laissé entendre qu’il avait la volonté d’influer davantage sur les pratiques académiques sur un certain nombre de sujets, on ne peut que constater et regretter que ce ne soit pas le cas pour le mouvement, qui, bien qu’à gestion déconcentrée, n’en demeure pas moins un mouvement national. Un exemple emblématique lors de ce mouvement est la situation d’une participante qui avait obtenu la bonification CIMM dans son académie d’affectation de l’an dernier et qui se la voit refusée par le recteur de celle où elle est affectée cette année, alors que sa situation n’a pas changé. Ce cas particulier est l’illustration de la disparité de traitement des demandes de bonification au titre du CIMM d’une académie à l’autre et plaide en faveur d’un groupe de travail national sur cette question en particulier mais aussi pour l’ensemble des vérifications de barème.
Concernant les situations de handicap, nous saluons ici l’intention la DGRH de cadrer nationalement l’attribution des bonifications auxquelles elles ouvrent droit par la diffusion d’une circulaire à destination des services déconcentrés et par l’organisation de réunions. Néanmoins, le seul moyen pour le ministère de s’assurer de l’égalité de traitement entre les situations serait la réunion d’un groupe de travail national que nous appelons aussi de nos vœux.

Au sujet de la bonification « éducation prioritaire », nous renouvelons notre demande que les points acquis au titre de l’affectation en établissement ex-APV restent acquis aux personnels concernés sans limite dans le temps.

Comme chaque année, il nous apparaît que certaines capacités d’accueil sont notoirement sous-évaluées dans certaines disciplines et académies au regard des besoins en titulaires. De ce point de vue, une des causes de ce phénomène semble résider dans le manque de transparence des dialogues de gestion entre le ministère et les services déconcentrés.

S’agissant des mouvements spécifiques nationaux, nous avions dénoncé ici-même l’an dernier la méthode pour le moins incongrue qui avait présidé à la création de postes spécifiques d’enseignement en langue bretonne, dans un premier temps, en langue corse ensuite. Nous pensons que, hors la vérification des qualifications des intéressés par l’inspection concernée, les demandeurs doivent se voir départagés au barème, hors des influences diverses. Nous craignons que cette opération soit la porte ouverte à la multiplication de tels postes via la multiplicité des langues concernées. On voit mal, en effet, sur quelle base le créole, l’occitan ou le basque se verraient refuser ce qui a été attribué au corse et au breton.
Cette année, un nouveau type de postes spécifiques a fait son apparition dans la note de service avec la mise en place des dispositifs sportifs conventionnés afin de pourvoir des postes jusque-là restés vacants.
Pour nous, les postes spécifiques n’ont de raison d’être que s’ils nécessitent des qualifications particulières de la part des enseignants qui y seront affectés. Ils ne doivent en aucun cas être la porte ouverte à des affectations qui ne respectent pas les règles statutaires ou les termes de la note de service.

L’extraction Webalgo mise à notre disposition cette année est un outil intéressant mais ne peut en aucun cas remplacer les documents papier qui sont indispensables au travail des élus en amont des FPMN et CAPN. Nous avons déjà consenti des efforts concernant le nombre de ces documents papier et ne pourrons accomplir notre travail si la quantité fournie devait être encore diminuée pour les prochains mouvements. Nous avons constaté un écart entre les documents qu’utilisent les services du ministère et ceux fournis aux élus du personnel. En effet, le différentiel est élaboré sur la base d’une version datée du 6 février alors que les documents qui nous ont été fournis sont datés du 10 février. Nous n’avons pas été destinataires d’un quelconque différentiel entre ces deux dates. Cela entrave le travail de vérification des élus. Nous demandons donc communication de ce différentiel.

La transparence des opérations, selon des critères lisibles et quantifiables, donc vérifiables, participe selon nous de la qualité du service public. Il s’agit d’une conception qui est au fondement même de notre action.
Bien évidemment, s’agissant des travaux qui commenceront cet après-midi, nous œuvrerons à faire corriger les erreurs, améliorer encore davantage la fluidité du mouvement, satisfaisant par là davantage de demandeurs et demanderons, comme de coutume, à ce que des marges soient ouvertes, notamment à travers des ouvertures supplémentaires de capacités d’accueil. Nous souhaitons d’ailleurs que nos demandes de capacités supplémentaires soient étudiées précisément et que des refus prononcés en séance ne soient pas suivis de l’attribution d’affectations à titre définitif hors contrôle des instances paritaires et sans possibilité d’étudier les chaînes qui en découlent et qui permettraient à davantage de candidats d’obtenir une mutation ou une amélioration de celle qu’ils ont obtenue.

Enfin, nous tenons à remercier les services de la DGRH pour leur disponibilité, et notamment pour les réponses à nos fiches navettes.

Les élus nationaux des personnels
SNES-FSU, SNEP-FSU, SNUEP-FSU
Paris, le 28 février 2017

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