1.4. Les relations avec les collectivités territoriales

1.4.3.Conventions et contrats avec les collectivités de rattachement de l’EPLE

Enjeux de la contractualisation.

Les contrats et conventions dont l’établissement est signataire sont de plus en plus nombreux. Ils doivent tous, à l’exception de ceux qui concernent la gestion courante qui sont annexés au budget et sont donc débattus et arrêtés au moment du budget(1), faire l’objet d’un accord ; donc d’un vote du conseil d’administration (art. R.421-20, 6° c et R.421-54, 1a). Les contrats sur lesquels les CA sont amenés à débattre touchent à des éléments essentiels de la vie de l’établissement : conventions avec les collectivités territoriales, adhésion au GRETA, modalités et nature des activités du GRETA dans l’établissement, adhésion à un GIP, mais aussi les contrats des personnels recrutés par l’établissement, le contrat d’objectif (voir p. 43), les conventions pour l’utilisation des locaux en dehors des heures d’ouverture de l’établissement, etc.

C’est dire que, dans l’activité du conseil d’administration, ces questions occupent une place importante.
Les membres du CA doivent donc disposer, pour délibérer, du contrat ou de la convention qui leur est soumis.
Il n’est pas acceptable que les documents soient distribués en séance (c’est évidemment contraire aux règles du code de l’éducation) et cela ne permet pas aux membres du CA une étude suffisante du projet présenté.

Nous appelons donc les élus en CA à la plus grande prudence. Il ne faut pas hésiter à prendre contact avec le S2, le S3 ou le S4 en cas de doute sur la nature ou le contenu du contrat ou de la convention soumis au CA. Enfin, le CA peut imposer des modifications au projet en soumettant son accord à des modifications au contrat ou à la convention qui lui est soumis.

Chaque contrat adopté doit faire l’objet d’un acte administratif affiché dans l’établissement.

La convention établissement/collectivité

La loi de décentralisation du 13 août 2004 a décidé du transfert aux collectivités locales des personnels ATTEE (2) et de leurs missions (hébergement, accueil, entretien technique, restauration).
La FSU a obtenu, que soit passée une convention entre chaque établissement et la collectivité de rattachement (art. L.421-23 du code de l’éducation). L’objet de la convention est de préciser les modalités d’exercice des compétences respectives.
Il s’agit de donner un moyen aux conseils d’administration d’exercer un contrôle sur les choix faits par les collectivités locales et de prévenir, notamment, les tentatives de privatisation de l’entretien, de la restauration...
Néanmoins, les conventions ont souvent posé des problèmes :

• absence de garanties contre l’externalisation des missions de service public ;
• utilisation de façon abusive des locaux par la collectivité ;
• attribution des logements de fonction.

Bien souvent, les interventions syndicales (au niveau départemental, régional et dans les CA) ont permis des avancées et notamment l’engagement de la collectivité locale à ne pas privatiser les missions transférées.

Actualité sur cette question

Une convention est signée pour une durée de trois ans pour les conseils généraux et cinq ans pour les conseils régionaux, il faut donc la renouveler et dès lors que la convention pose problème, il s’agit d’obliger la collectivité à faire une autre proposition.. Un CA d’EPLE – personnalité morale –peut refuser la convention proposée par la collectivité en l’état. D’ailleurs un rapport de 2012 de l’Éducation nationale sur la loi de décentralisation de 2004 considère que « la loi prévoit la passation de convention [...] mais n’est pas allée jusqu’à l’imposer ».
Les collectivités soumettent en général la même convention à l’ensemble des établissements de leur ressort. Lorsqu’une telle convention est proposée, il est indispensable de prendre contact avec les S2, ou le S3, le SNES élabore une position commune avec les syndicats de la FSU concernés, particulièrement celui des agents techniques.


Autres conventions avec une collectivité

Lycéens ou collégiens au cinéma, accompagnement éducatif, aide aux devoirs... : certaines Régions et certains départements mettent en place des actions péri-éducatives aux frontières de la pédagogie. Leurs déclinaisons dans les établissements nécessitent des conventions spécifiques. Les élus veilleront d’abord à ce que la collectivité ne se substitue pas à l’Éducation nationale auquel cas ils se prononceront contre la convention. Dans le cas contraire, ils seront attentifs à ce que les actions correspondent à des projets de collègues.

(1) Les contrats de gestion courante concernent les contrats d’entretien des équipements (informatique, machines, outils, etc.) et les contrats d’achat courant (1/2 pension, papier, etc.).
(2) ATTEE : personnels techniciens, ouvriers de service, maintenant appelés Agents Techniques Territoriaux des Établissements d’Enseignement.

Logements de fonction : qui décide quoi ?

Les textes
Depuis la décentralisation et le transfert aux collectivités locales de la propriété des établissements scolaires du second degré, ce sont les articles R216-4 à R216-9 du code de l’Education qui fixe les conditions d’attributions des concessions de logement pour les personnels de l’Etat.
La loi 90-1067 du 28 novembre 1990 (article 21) relative à la fonction publique territoriale fixe les règles pour les personnels ATTEE : son article 21 a été modifié par une loi du 19 février 2007 pour prendre en compte le fait que le transfert aux collectivités locales de ces personnels les faisaient sortir du champ d’application du décret de 1986.

La procédure
Le chef d’établissement présente chaque année au CA un rapport sur la nature des emplois qui donnent lieu à attribution d’un logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service pour les personnels de l’Etat d’une part , pour les personnels TOS d’autre part. Le conseil d’administration délibère sur ces propositions et éventuellement vote une contre proposition s’il est majoritairement opposé à celle du chef d’établissement (il émet donc un vote sur cette liste).La collectivité territoriale prend ensuite un arrêté suite à cette délibération après avis technique du service des domaines.
Ni le chef d’établissement, ni la collectivité de rattachement n’a donc compétence pour décider d’un ordre d’attribution et aucun texte réglementaire ne donne de clé de répartition pour déterminer les logements destinés aux personnels de l’Etat et ceux destinés aux personnels des collectivités.
C’est donc l’analyse de la situation locale qui doit permettre aux élus en CA de se prononcer. En cas de difficulté il ne faut pas hésiter à interpeller directement la collectivité et à solliciter le S2 ou le S3
NB : il ne s’agit pas ici de contractualisation.

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