3.4.Contrats et conventions

3.4.1.Contrats et conventions entre EPLE et collectivités

La convention établissement/collectivité

La loi de décentralisation du 13 août 2004 a décidé du transfert aux collectivités locales des personnels ATTEE (2) et de leurs missions (hébergement, accueil, entretien technique, restauration).

La FSU a obtenu, lors des négociations de l’été 2003, que soit passée une convention entre chaque établissement et la collectivité de rattachement (art. L.421-23 du code de l’éducation). L’objet de la convention est de préciser les modalités d’exercice des compétences respectives.
Il s’agit de donner un moyen aux conseils d’administration d’exercer un contrôle sur les choix faits par les collectivités territoriales et de prévenir, notamment, les tentatives de privatisation de l’entretien, de la restauration...

Néanmoins, les conventions ont souvent posé des problèmes :
• absence de garanties contre l’externalisation des missions de service public ;
• utilisation de façon abusive des locaux par la collectivité ;
• attribution des logements de fonction.

Bien souvent, les interventions syndicales (au niveau départemental, régional et dans les CA) ont permis des avancées et notamment l’engagement de la collectivité territoriale à ne pas privatiser les missions transférées.

Actualité sur cette question

Une convention est signée pour une durée de trois ans pour les conseils généraux et cinq ans pour les conseils régionaux, il faut donc la renouveler et, dès lors que la convention pose problème, il s’agit d’obliger la collectivité à faire une autre proposition.
Un CA d’EPLE – personnalité morale – n’a pas à adopter la convention proposée par la collectivité en l’état. D’ailleurs un rapport de 2012 de l’Éducation nationale sur la loi de décentralisation de 2004 considère que « la loi prévoit la passation de convention [...] mais n’est pas allée jusqu’à l’imposer ».
Les collectivités soumettent en général la même convention à l’ensemble des établissements de leur ressort. Lorsqu’une telle convention est proposée, il est indispensable de prendre contact avec les S2, ou le S3, le SNES-FSU élabore une position commune avec les syndicats de la FSU concernés, particulièrement celui des agents techniques.

Autres conventions avec une collectivité

Lycéens ou collégiens au cinéma, accompagnement éducatif, aide aux devoirs... : certaines Régions et certains départements mettent en place des actions péri-éducatives aux frontières de la pédagogie. Leurs déclinaisons dans les établissements nécessitent des conventions spécifiques. Les élus veilleront d’abord à ce que la collectivité ne se substitue pas à l’Éducation nationale, auquel cas ils se prononceront contre la convention. Dans le cas contraire, ils seront attentifs à ce que les actions correspondent à des projets de collègues.

LE CONTRAT D’OBJECTIFS

Conclu, entre l’établissement, l’autorité académique et la collectivité territoriale (si elle le souhaite), il définit des objectifs à atteindre sous forme d’un programme d’actions et à travers des indicateurs, le tout censé être en cohérence avec le projet d’établissement, le projet d’académie et les orientations nationales. Il est obligatoire depuis 2005. Il peut déboucher sur une contractualisation de moyens : Associé à l’expérimentation, il est un outil puissant de déréglementation. Le but est d’attribuer les moyens non plus sur la base de critères objectifs mais sur celle de la « valeur ajoutée » comme se plaisent à l’écrire nombre de projets académiques. Le SNES-FSU s’est toujours opposé à ces logiques qui n’ont rien à voir avec la nécessité de faire des diagnostics comme de fixer à tous les établissements des objectifs ambitieux. Aujourd’hui d’ailleurs, dans ces « contrats d’objectifs » seuls les établissements s’engagent : augmenter les taux de passage et taux de réussite aux examens, mieux accueillir les élèves de bac pro en STS, prévenir le décrochage...
La collectivité territoriale « lorsqu’elle le souhaite », peut ¨être’ partie prenante du contrat d’objectifs. Cet ajout est un point d’appui supplémentaire pour les collectivités territoriales leur permettant d’empiéter sur les missions de l’Éducation nationale ; cela relève de la logique de la territorialisation des politiques éducatives portée par certains articles de la loi de refondation (2013). Cependant, la formulation non impérative indique que les collectivités ne sont pas forcément toutes prêtes à aller aussi loin.

L’EPLE ne peut rien se voir imposer car le CA doit adopter (accepter ou refuser par un vote) le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement, l’autorité́ académique et, le cas échéant, la collectivité́ territoriale de rattachement.

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