Contractuel

Contractuels et statut général des fonctionnaires

A la fin des années 90, alors que les maîtres auxiliaires avaient obtenu la garantie d’emploi en 97, le ministère de l’éducation nationale a cessé de recruter des MA pour faire appel à des contractuels et des vacataires. Cette évolution s’est accompagnée de régressions considérables.

CONTRACTUELS ET STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Dans les dispositions générales du chapitre 1er du titre II, la loi n° 84-16 introduit la possibilité de recruter, par dérogation au principe général (Art. 3), des agents contractuels dans trois cas correspondant théoriquement à l’impossibilité pour l’État d’assurer la continuité du service par des personnels à statut (Art. 4 et 6 ci-dessous) :

« Art. 4 (modifié par la loi n° 87-588 du 20 juillet 1987
et la loi du 26 juillet 2005).

• Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre premier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :

1. Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

2. Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’État à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

L’article 4 de la loi est ainsi modifié (alinéa 4) : “Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans.” »

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans (alinéas 5 et 6) : « Si à l’issue de la période maximale de six ans, mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que pour une durée indéterminée. »

« Art. 6.

• Les fonctions qui correspondent à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet, sont assurées par des agents contractuels.

• Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu’elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires. »

Outre ces deux articles, les articles 5 et 7 concernent aussi le recours par l’État aux agents non titulaires en particulier l’article 7 qui renvoie à un décret, pris en Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique, la détermination des dispositions générales à appliquer aux agents non titulaires de l’État, donc, parmi eux, aux agents contractuels.

Ces conditions ne sont pas respectées par les rectorats qui recrutent
des contractuels de moins de 35 ans dans les disciplines générales.

LE COMMENTAIRE DU SNES :

<FONT
COLOR="#FF0000">Le SNES a révélé en janvier 2008 que certains rectorats commettaient de graves irrégularités dans la rédaction des contrats. Ils omettaient ainsi de mentionner l’article de la loi 84-16 au titre duquel les enseignants, CPE et Co-psy non-titulaires sont recrutés (article 4 ou 6-1). Il convient donc d’être vigilant. Dans un courrier, le ministère a d’ailleurs depuis donné raison au SNES : " Comme vous le rappelez, l’article 4 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l’Etat modifié prévoit que le contrat de recrutement d’un agent non-titulaire doit préciser l’article en vertu duquel il est établi, et, éventuellement, s’il intervient en application du 1° ou du 2° de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984."

Nos responsables académiques non-titulaires observent également que de plus en plus de rectorats ont recours à l’article 6-2 de la loi 84-16 qui ne doit aucunement concerner les non-titulaires affectés sur poste vacant ou pour des suppléances. Cette manoeuvre vise à écarter les collègues du CDI dans la mesure où seuls les collègues recrutés au titre de l’article 4 ou 6-1 sont concernés.

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