Conseil Supérieur de l’éducation

CSE du 7 mai 2003

Le Président : le programme de maths en L est retiré de l’ordre du jour. Il sera présenté le 22 mai. Le Ministre sera présent le 22 mai. La CSL prévue aujourd’hui aura lieu le 14 mai.

G. Jean - SNES : Je ne reviendrai pas sur le livre de Luc Ferry et son raisonnement sur le mode binaire d’une pensée anti 68 : l’innovation contre la tradition, l’exaltation de l’esprit critique contre la reconnaissance de l’autorité à ceux qui détiennent le savoir, l’expression de soi contre le respect des normes, la centration sur l’élève contre la centration sur les savoirs. Cette façon de poser le débat nous éloigne de celui dont nous sommes porteurs, celui d’une réelle démocratisation de l’école. Nous avions dit dès le 21 avril l’an passé que d’autres choix de société sont possibles qu’il fallait prendre en compte les aspirations, les inquiétudes qui s’exprimaient et mettre plus l’accent sur l’éducation, la lutte pour l’emploi contre les exclusions, sur les solidarités et développer le rôle des services publics.
Le gouvernement a tourné le dos à toutes ces exigences : abandon de la priorité à l’éducation, mise en cause des services publics, baisse de l’emploi public, recours croissant à la précarité, transfert des personnels, refus de tout dialogue notamment sur les COPSY et les MI-SE, attaques contre le système des retraites.
Hier, nous étions plus de 100 000 dans la rue. Le nombre d’établissements en grève reconductible augmente chaque jour et contrairement à ce qu’a affirmé le Ministre hier, pour discréditer les syndicats, il n’y a pas de négociations en cours.
Nous ne pouvons négocier des projets qui portent atteinte aussi gravement au service public, à l’éducation, aux solidarités.
Nous continuons à démontrer partout en France que ces projets sont nocifs pour l’avenir de notre jeunesse.

J.L. Brun - SNES : présentation d’un vœu relatif aux délégations régionales de l’ONISEP.
Vœu proposé par le SNES - FSU - CSE du 7.05.03 : Décentralisation des délégations régionales de l’ONISEP, COPsy et CIO
Le Ministre de l’Education annonce, dans la Lettre Flash du mois d’avril, sans aucune concertation, le transfert des Délégations régionales de l’ONISEP, des CIO, et des COP aux régions.
L’ONISEP et son réseau régional informent les jeunes et leurs familles sur l’ensemble des formations du système éducatif français par la production d’outils d’information (brochures nationales et régionales, CD-Roms, site Internet, base de données). Cette information de qualité, vérifiée et vérifiable, non mercantile, indépendante d’intérêts particuliers, alimente les fonds documentaires des CDI et CIO.
Sans ses 30 délégations régionales, l’ONISEP ne pourra plus gérer une base de données nationale sur les formations, les métiers, les établissements. Sans vision globale des formations, comment l’élève pourra-t-il choisir son parcours d’études ? Comment garantir l’égalité d’accès à l’information quand les régions n’auront nécessairement pas les mêmes politiques - et les mêmes moyens - en matière d’information et d’orientation ? Dès lors, le niveau et l’équité d’information délivrée aux jeunes variera d’une région à l’autre. Privé de son réseau, l’ONISEP disparaîtra. Comment 1’Etat assurera-t-il alors sa mission de service public qui consiste à fournir une information gratuite pour tous les élèves et leurs familles, y compris les publics les plus défavorisés ?

Alors que les entreprises privées prennent position sur le marché du conseil aux personnes qui pourrait être abandonné par le service public de l’Education nationale, le CSE, réuni le 7 mai 2003, demande l’abandon du projet de transfert hors Education nationale des missions et des personnels d’information et d’orientation. Il vote contre le démantèlement du service public de l’Education, et pour une égalité d’accès à l’information et à l’orientation sur tout le territoire.

SGEN : il estime que la concertation relative à la modification de la loi de 1984 sur les universités n’est pas acceptable. Le débat est remplacé par la "proposition" de textes ficelés quelques jours avant le débat. Le SGEN votera le vœu proposé par le SNES.

FO : l’IA du 93 dans une circulaire du 2 mai invite les chefs d’établissements à sanctionner les grévistes. Nous protestons contre ce type d’intervention. FO rappelle les craintes des enseignants au sujet des retraites. Il demande à l’administration de se faire l’écho de ces craintes auprès du Ministre.

SE : la tension s’aggrave dans les écoles et les établissements. Le SE partage les craintes du SGEN.

CGT : la CGT n’a toujours eu aucun élément sur le prochain CNESER qui aura lieu dans 8 jours. Nous voterons le texte du SNES.

CFDT : nous sommes d’accord pour nous opposer à la décentralisation des délégations de l’ONISEP mais nous avons des réserves à propos des transferts de personnels. Il n’y a pas de fonction publique moins noble qu’une autre. Nous nous abstiendrons.

Le Président : les sanctions à l’encontre de personnels grévistes sont illégales. Il y a débat sur le principe de la décentralisation. Il faudra définir le contenu précis des missions transférées au moyen de la loi.

M. de Gaudemar : une remarque sur le vœu au-delà des remarques pertinentes de la CFDT. La décentralisation n’empêchera pas une information de qualité. Les délégations régionales de l’ONISEP s’appuient sur des conventions passées avec des régions. Il ne faut pas confondre changement de statut des personnels avec modification des missions. Le système ne sera pas affaibli mais renforcé.

J.L. Brun - SNES : nous nous expliquerons plus tard au sujet des personnels. Pour l’ONISEP nous apprenons les décisions, sans qu’il y ait concertation. Ce qui est proposé ce n’est plus un conventionnement mais une contractualisation.

Le président : il n’y a pas de différence.

VOTE
POUR 15 : Fo, Cgt, Sgen, Fsu
CONTRE 0
ABST. 13 : dont Cfdt
RV 0

Projet d’accueil de mineurs de 16 ans en milieu professionnel

M. de Gaudemar : texte très attendu au regard du dispositif de développement de l’alternance pour les collégiens. Le texte est la conséquence d’une directive européenne. Le code du travail prohibait les activités en milieu professionnel pour les élèves sous statut scolaire (article 211-1). La directive a fait modifier le 211-1. Le texte d’aujourd’hui est une mise en application du nouvel article 211-1. Le projet de décret définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre des diverses formes d’activités en entreprise pour les élèves sous statut scolaire. La sécurité est particulièrement prise en compte. La discussion en CSL le 23 avril a permis certaines modifications. La concertation a été de bonne qualité. Nous avons pris soin de préparer ces textes en liaison avec le Ministère du travail.

Rapporteur de la CSL : il y a eu un large débat à la CSL. Le rapporteur rappelle les positions du SNES. Le SGEN relève des points positifs mais est inquiet et craint une orientation précoce. Le SE s’inquiète et craint des pratiques discriminatoires entre élèves.

M. Parra-Ponce - SNES : Les textes qui nous sont proposés ont le mérite de donner un cadrage juridique aux pratiques existantes en matière de visites et séquences d’observation. Nous sommes donc favorables à l’existence d’un cadre réglementaire.
Mais ces textes sont soumis au CSE dans un contexte particulier : je veux parler de la campagne ministérielle menée depuis quelques mois déjà concernant le développement de l’alternance pour les collégiens en difficulté.
Alors que le budget 2003 traduit le renoncement gouvernemental à faire de l’éducation une priorité (renoncement qui est confirmé par le projet de budget 2004), tous les prétextes sont bons depuis septembre pour délester le collège d’une partie de ses élèves et donc remettre en cause la notion de collège pour tous.
Qu’il s’agisse d’échec scolaire, de manifestations de violence ou encore d’absentéisme (phénomènes qui sont d’ailleurs souvent corrélés) le ministère incite systématiquement à trouver les solutions en dehors du collège, comme si celui-ci ne pouvait pas trouver en son sein de réponses adaptées aux difficultés repérées, pour peu qu’on lui en donne les moyens.
C’est ainsi que sont mis en avant de façon récurrente :
- les classes relais, mais aussi les ateliers (qui accueillent les élèves hors les murs et qui mettent à contribution des associations)
- les classes de 3ème pré-professionnelles
- les dispositifs en alternance dès l’âge de 14 ans.
La confusion est même souvent entretenue par le ministère lui-même entre dispositifs relais d’une part et enseignement par alternance d’autre part, comme le confirmait la première mouture de la circulaire d’application examinée.
Il n’est pas question, ici, de nier l’évidence et de sous-estimer les difficultés du collège qui peine de plus en plus à accomplir ses missions, faute de moyens, et laisse au bord du chemin des élèves en grande difficulté. Pour la fraction d’élèves les plus âgés et démotivés ayant accumulé les situations d’échec et les retards, il faut effectivement faire face à l’urgence, trouver des issues et viser une première qualification professionnelle par toutes les voies possibles. Des solutions cousues main s’avèrent donc nécessaires, en liaison avec le Lycée Professionnel. L’alternance avec les entreprises peut aussi constituer, à la marge, une solution pour certains de ces élèves.
Mais ces mesures d’urgence, transitoires tant qu’il y aura au collège des élèves en échec massif, ne doivent pas dédouaner pour autant l’éducation nationale de ses responsabilités en matière de prévention et de traitement précoce de l’échec scolaire.
Or la question des causes de l’échec scolaire est systématiquement esquivée par le ministère qui ne cherche qu’à développer l’alternance et multiplier les dispositifs relais.
Au lieu de mener une lutte résolue et précoce contre la difficulté scolaire, au lieu de revenir sur les réformes successives qui n’ont cessé de sous-estimer les moyens à investir au niveau du collège, au lieu de redéfinir des grilles horaires qui installent des horaires disciplinaires confortés et du travail en groupes, ce ministère renonce à faire réussir tous les élèves au collège et choisit d’éjecter un maximum d’élèves du collège ou de les regrouper dans des classes spécifiques avec horaires aménagés.
Alors que nous préconisons des solutions cousues main et du traitement au cas par cas, le ministère entend, lui, ériger en système le principe de l’alternance et justifie en partie cette politique par la nécessité de revaloriser la voie professionnelle. Or ériger l’alternance en système, c’est-à-dire l’appliquer aux élèves en grande difficulté, quel que soit leur âge, ne peut que contribuer à développer l’orientation par l’échec, ce qui va évidemment à l’encontre de l’objectif de revalorisation affiché.. Cela risque aussi de renforcer la stigmatisation des élèves concernés, ce qui peut devenir un facteur supplémentaire de violence.
L’enseignement par alternance existe déjà au travers des 4AS, 3I, CPA et CLIPA. Il n’y a pas lieu de le développer à l’infini : c’est pourtant ce que cherche à faire Luc Ferry qui souhaite multiplier par 4 ou 5 le nombre d’élèves concernés (l’objectif d’atteindre 80 ou 100 000 prochainement a été annoncé à l’émission " cas d’école " , contre 20 000 élèves aujourd’hui).
C’est cette logique que nous récusons et il nous semblait important de le rappeler aujourd’hui, avant d’examiner les projets de décrets et de circulaire d’application relatifs à l’accueil en milieu professionnel des mineurs de moins de 16 ans.
Un certain nombre de modifications proposées vont dans le sens de nos demandes. Mais il reste de nombreux points à éclaircir ou à améliorer.
D’abord nous aimerions savoir pourquoi la référence aux 15 ans ne concerne que les élèves de CLIPA ou de CPA pour les stages d’application alors que ces stages ciblent ces élèves mais aussi ceux de 4ème ou 3ème de SEGPA, et de 3I.
Ensuite un certain nombre de points continuent de poser problème.
Le texte n’est pas toujours très précis en ce qui concerne l’encadrement ou la surveillance des élèves dans l’entreprise : il n’est en effet pas toujours fait explicitement référence au tuteur ou au responsable de l’accueil.
L’article 10 du décret, relatif aux stages et aux périodes de formation, n’a pas été modifié depuis la commission spécialisée : or il exclut curieusement les élèves concernés par un enseignement technologique.
Au sujet des conditions d’encadrement, la modification proposée concernant la sécurité des élèves ne nous convient toujours pas : certes il n’est plus question, dans la circulaire d’application, que les établissements "vérifient" que l’accueil en milieu professionnel ne met pas en cause la sécurité des élèves ; ils doivent cependant y "veiller".. C’est mieux mais la formulation n’est toujours pas satisfaisante car les enseignants ou chefs d’établissement ne sont pas compétents en la matière.
C’est pourquoi nous proposons l’amendement n° 1 suivant :
" Aucun élève ne doit être accueilli en milieu professionnel tant que l’entreprise ou organisme d’accueil, ou un inspecteur du travail, n’a pas fourni à l’établissement un document attestant que les conditions dans lesquelles le contact de l’élève s’effectuera avec le milieu professionnel ne met pas en cause sa sécurité "
Nous avons contesté la référence explicite aux dispositifs relais dans les paragraphes relatifs aux stages d’initiation et d’application. Si tout élève inscrit dans un dispositif relais peut recevoir à partir de 14 ans une formation de type alterné, le dispositif relais ne saurait pour autant se réduire à un dispositif d’alternance. La référence a été supprimée dans le paragraphe relatif aux stages d’application, ce qui nous convient. Elle est maintenue dans le paragraphe relatif aux stages d’initiation.
Afin d’éviter la confusion systématique entre dispositif relais et dispositif d’alternance, nous proposons l’amendement n° 2 suivant :
" Les élèves relevant d’un dispositif relais peuvent également en bénéficier dès lors que l’enseignement qui leur est proposé est organisé sur le mode de l’alternance "
Par ailleurs, nous demandons la suppression de la référence aux 3èmes préparatoires à la voie professionnelle qui n’ont pas d’existence légale à ce jour ; il est d’ailleurs regrettable que les circulaires de rentrée 2002 et 2003 mentionnent cette classe alors que l’architecture de la future 3ème n’est toujours pas connue et n’a même pas été débattue au sein du CSE : il s’agit d’une anticipation hasardeuse que nous contestons. Les 3PP n’étant pas installées de façon réglementaire, aucun texte ne prévoit la durée des stages qui peuvent être proposés aux élèves. Il en est de même pour les dispositifs de 4ème d’alternance, sauf à considérer qu’ils sont régis par la circulaire de 1997 relative aux 4AS.
L’article 5 de la convention relative aux séquences d’observation a été revu, à notre demande, afin d’être conforme au décret qui interdit explicitement l’accès aux machines, produits et appareils, quels qu’ils soient et pas seulement ceux dont l’usage est proscrit pour les mineurs. Pour autant nous proposons l’amendement n° 3 afin de lever l’ambiguïté du verbe " participer " :
" En liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, les élèves peuvent, sous le contrôle des personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, participer à des activités de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil, à des essais ou à des démonstrations sans toutefois accéder à quelque machine, produit ou appareil de production que ce soit, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail ".
Cet amendement pourrait également s’appliquer au décret.
Notre amendement n° 4 consiste à ajouter le mot EREA chaque fois qu’il est question de SEGPA ; il pourrait être fait de même en ce qui concerne les élèves d’IMPro
La visite médicale ne serait obligatoire que pour les stages d’application et les périodes de formation. Nous demandons que l’obligation s’impose aussi pour les stages d’initiation dans la mesure où les élèves sont susceptibles d’effectuer des travaux légers pendant ces stages ; d’ailleurs la circulaire de 97 relative aux CLIPA prévoit qu’aucun élève ne soit admis à effectuer un stage en milieu professionnel s’il n’a pas été reconnu apte par un médecin du travail ou un médecin de la santé scolaire. Les élèves de CLIPA âgés de 14 à 15 ans entrent bien dans le cadre des stages d’initiation. Et nul ne comprendrait que cette disposition ne s’applique pas aux autres élèves. C’est l’objet de notre amendement n° 5
" L’obligation de visite médicale, dans le cadre des dispositions de l’article R.234-22 du code du travail, s’impose pour les élèves accomplissant des stages, d’initiation ou d’application, ou des périodes de formation en milieu professionnel. "
Notre Amendement n° 6 porte sur les conventions pour lesquelles nous demandons que soit supprimée la signature de l’enseignant.
Enfin, vous nous dites que la convention relative aux stages d’initiation sera écrite sur le modèle de celle relative à la formation des élèves de CLIPA. Nous aurions aimé avoir le contenu exact de cette convention, ce que nous avions demandé lors de la commission spécialisée.

Confédération FO : la confédération dénonce une fois de plus le mépris des membres du CSE. La circulaire de rentrée a été publiée avant le débat ayant lieu aujourd’hui au CSE.
Les projets qui nous sont soumis sont de régression. L’entreprise n’a pas pour mission la formation initiale. Les tuteurs ne sont pas des pédagogues. Les élèves auront des cours supprimés. Les professeurs de LP, auront plus de tâches. Les certifiés et agrégés ne seront pas en mesure d’encadrer les élèves en stage. Il serait préférable de revenir aux CAP en trois ans en fin de 5e.

FCPE : tout élève doit bénéficier de contacts avec le monde professionnel mais sans rupture avec le collège pour tous. Nous demandons un débat au CSE sur la diversification en collège. La FCPE votera contre.

SNPDEN : textes attendus. Nous apprécions les modifications apportées. La circulaire nous inquiète. Elle se réfère à une organisation de l’enseignement en structures figées pouvant devenir des voies de relégation.
Il n’y a pas eu assez de travail de fond. La question du transport, par exemple, se pose si le conseil général n’assure pas les transports.

SGEN : texte attendu. Il est difficile de faire le partage entre le nécessaire et ce qui permet de développer l’alternance au collège.
La presse met en avant l’abandon d’heures de LV2, d’éducation musicale et d’EPS, au profit des activités en entreprise ; il s’agit d’un manque d’ambition. La mise en place insidieuse de dispositifs de sélection n’est pas de permettre aux élèves d’atteindre les objectifs devant être communs à tous les élèves du collège.

SE : nous ne voterons pas pour. Il n’y a pas d’opposition de principe à l’alternance mais à condition que cela soit pour tous les élèves. Il faut définir le socle commun de connaissances et de compétences en fin de scolarité obligatoire. Ces projets peuvent être le cheval de Troie de pratiques ségrégatives.
Nous n’avons pas de réponses à toutes ces questions.

FO : difficile de discuter de la réglementation d’une mesure que nous condamnons. Le projet de circulaire ignore le code du travail. Que restera-t-il du cadre scolaire ? Nous voterons contre et demanderons le retrait de la circulaire.

CGT : le débat est biaisé ; on nous propose des projets de textes anticipant des décisions à prendre mais déjà prises sans discussions. Pas question de remettre en cause le collège pour tous. Nous ne voulons pas que notre vote puisse être interprété comme une approbation de décisions structurelles.
La pédagogie de l’alternance est exigeante et peut-être peu adaptée aux jeunes en difficulté. La question de la charte des stages n’est toujours pas réglée, celle du choix des stages non plus.

UNL : nous voterons contre avec les mêmes raisons que la CGT. Nous sommes contre le collège à double vitesse. L’alternance ne peut être un bon moyen que si les élèves y ont tous droit. Nous critiquons la méthode utilisée car elle manque de courage politique.

SNUIPP : nous déplorons le fait de ne pas avoir participé aux discussions préparatoires. Nous approuvons les amendements du SNES.

CFDT : il n’y a rien sur les tuteurs. Aucune formation n’est prévue.
Rien n’est prévu à propos de la concertation des enseignants et des surcoûts imposés aux jeunes.

CFDT : nous sommes coincés entre besoins de textes et une conception de stages réservés aux élèves en difficultés. Derrière ce texte technique se pose la question du collège unique. Nous nous abstiendrons.

PEEP : nous sommes demandeurs d’un grand débat sur le collège. Nous sommes demandeurs d’un grand débat sur le collège. Nous sommes attachés au collège "maison pour tous". Nous sommes hostiles à l’exclusion en fin de 5e. Ce texte répond à cet objectif et ne s’adresse pas qu’aux élèves en difficultés. Il faut que les élèves reçoivent une information sur l’entreprise.

M. de Gaudemar : deux débats s’entremêlent :
le collège
l’application de l’article 211-1 du code du travail.
Nous poursuivrons le débat sur le collège. Nous essaierons de développer un processus de diversification au sein du collège. Beaucoup d’intervenants semblent vivre en dehors de la réalité du collège. Ce texte est indispensable, il est demandé par toutes les composantes du système scolaire.
Les collèges pratiquent ce type d’activités dans le vide juridique voire en contradiction avec le code du travail.
Ce texte est neutre par rapport aux choix que vous lisez dans ce texte. Tous les élèves sont concernés. Il faut offrir un cadre juridique à des pratiques existantes.
3 amendements (2, 3 et 4) proposés par le SNES ne posent aucun problème. Je suis réservé pour les trois autres. Le premier renforce les contraintes imposées par l’établissement. Le cinquième concerne l’utilisation de machines à titre dérogatoire, ce qui ne doit pas être le cas dans un stage d’initiation.
Le sixième je ne comprends pas, il s’agit simplement pour l’enseignant d’indiquer qu’il a pris connaissance de la convention.

SGEN : il ne faut pas de faux débats. La circulaire de rentrée indique que certains élèves de 3e ont le statut de lycéen… et non de collégien.
Ce texte concerne bien tous les élèves. Le texte en lui-même est souhaitable mais développe à l’envie des modalités s’adressant à des élèves en difficultés, modalités définies dans la circulaire de rentrée comme allant de soi. Nous ne voulons pas de ces structures pour le collège.

FCPE : même remarque.

PEEP : d’accord avec les amendements retenus mais nous voterons contre pour les raisons indiquées par la CGT et le SGEN ;

M. Parra-Ponce - SNES : le cadrage juridique est nécessaire mais ces textes anticipent des décisions non prises. Vous n’avez pas retiré du texte des références "gênantes".

VOTE DECRET
POUR 8
CONTRE 24
ABST. 4
RV 0
AMENDEMENT 1
POUR 9
CONTRE 4
ABST. 10
RV 14
AMENDEMENT 5
POUR 9
CONTRE 3
ABST. 12
RV 11
CIRCULAIRE
POUR 7
CONTRE 25
ABST. 4
RV 0

Programme de Philosophie

M. de Gaudemar fait l’historique de la question et demande un avis sur le contenu et la date de mise en application.

M. Fichant (GE philosophie) : j’ai recherché une solution de compromis.
Le groupe d’expert devait rechercher des solutions originales. Un programme ayant des chances de réussir ne pouvait être que fondé sur des notions. Nous avons repris l’idée que des couplages de notions pouvaient introduire des indications supplémentaires.
Nous avons hiérarchisé ces notions au moyen d’une présentation en colonnes.
Nous avons explicité certains outils intellectuels auxquels nous avons donné l’appellation de repères.
Nous avons "réduit" les programmes en S et ES pour les rendre plus facilement exécutables.
Nous avons maintenu la liste d’auteurs existante.
Le point d’équilibre proposé laisse ouvertes des possibilités. Des actions de formation devront être organisées. L’économie d’ensemble du texte est compatible avec des usages divers.

G. Jean - SNES : rapporte les débats de la CSL du 23 avril.
Si le SNES s’est dit satisfait de l’avancée de ce programme par rapport au précédent, avancé vers une plus grande détermination avec le couplage de notions, il considère que c’est un petit pas seulement et note que les collègues souhaitent discuter d’autre chose désormais que du programme, que la véritable question ce sont les pratiques, les élèves et la poursuite de la démocratisation. Il propose deux modifications :
rajout langage en S
critique "matière et esprit" trop abstrait et demande le remplacement par "sciences de la nature, sciences de l’homme".
Il rappelle que les enseignants de philo souhaitent 4 H en philo en TS et qu’aujourd’hui la situation est très inégale selon les établissements.
Demande où l’on en est en STT ?
SGEN : regrette que la consultation ait été opaque et qu’aucune synthèse globale n’ait été redonnée. Il considère que la lettre de mission a été exécutée mais que la tentative d’allégement n’est pas proportionnée dans toutes les séries. Il regrette qu’il n’y ait rien sur les savoir-faire attendus et en dehors des étoiles enlevées aux auteurs ce qu’il juge positif. Il n’y a pas grand chose de changé sur le fond. Demande également où on en est en T - STT ?
FCPE : s’interroge sur la notion de liberté philosophique p.2. Si elle comprend l’importance de la liberté pédagogique elle ne saisit pas l’intérêt de mettre liberté philosophique dans le préambule. Elle se demande quels sont les savoir-faire attendus pour l’élève.
SE : considère qu’il faut mieux définir les savoirs à acquérir, que la détermination des savoirs et savoirs-faire est nécessaire. Or, ce programme ne répond pas sur ce point à la lettre de mission. Même si le nombre de notions a été réduit.
Ce programme est un compromis. Celui-ci se situe entre la détermination des programmes et la liberté des professeurs, ce qui sera source d’insatisfaction. Les élèves ont changé et le programme peu.
Réponses de M. Fichant
Sur les propositions : d’ajout langage. Il faut enlever quelque chose en contre partie ce serait Art, or c’est difficile. Nous assumons ce choix.
Matière et esprit : c’est nouveau plus déterminé, plus homogène que sciences humaines sciences nature qui ne sont pas des notions.
Ceci permet de faire des textes sur histoire de la philosophie, c’est une innovation et permet des développements nouveaux sur les sciences cognitives. Ceci renouvelle la question de la pensée et du corps.
Sur la détermination et l’allégement : le texte est plus déterminé par l’articulation notion/étude des œuvres mais les notions selon les séries ne supposent pas les mêmes développements et les mêmes approfondissements.
La liberté pédagogique : c’est l’organisation du travail avec ses élèves dans sa classe.
La liberté philosophique, s’oppose à un enseignement dogmatique, c’est le refus d’une philosophie officielle. C’est la possibilité laissée à l’enseignant de naviguer entre des références théoriques. Elle est constitutive de la tradition philosophique et s’inscrit dans l’histoire de la discipline.
Sur la liberté philosophique : ceci fait référence aux choix philosophiques par lesquels le professeur organise son cours.

Débat en CSE
SNALC : nous voterons pour car la majorité des collègues l’approuvent. Nous voterons pour la dérogation relative à la date d’application.

FCPE : nous sommes dubitatifs, le compromis programme déterminé et liberté de choix des enseignants est "délicat". Chaque professeur doit exercer sa liberté sur des contenus bien déterminés. Nous approuvons la réduction des programmes. Le projet ne répond pas aux exigences d’un programme : les élèves ne sauront pas sur quoi ils peuvent être interrogés.

FO : nous ne sommes pas aptes à juger de la qualité d’un programme. Les professeurs et leurs associations sont pour ce programme et ce programme nous semble en accord avec les objectifs de l’enseignement public laïc. Nous approuverons et le programme et la dérogation relative à la date d’application. Il faut rétablir les heures en TS.

CGT : programme approuvé par les enseignants.

PEEP : nous voterons ce texte et la dérogation par défaut mais pas par enthousiasme. Il faut rétablir les heures en S.

FCPE : nous voterons contre ce programme "indéterminé". Nous ne savons pas sur quoi les élèves peuvent être interrogés au bac.

SGEN : nous ne sommes pas ici en tant que représentant d’une catégorie d’enseignants mais en tant que syndicat. La philosophie doit être une discipline comme les autres. Les élèves doivent savoir la nature des savoirs, savoirs faire et compétences que l’on peut attendre d’eux. Le programme précédent (Renault) nous semblait préférable.
Le projet proposé présente des aspects positifs mais le mode d’emploi indiqué contredit les objectifs annoncés dans la présentation.
Aucun des problèmes n’est réglé par ces programmes. Les adopter laisserait croire que ces problèmes sont réglés. Il n’est pas judicieux d’adopter ces programmes.

G. Jean - SNES : la question de la philosophie dans le système scolaire est abordée depuis plusieurs années uniquement par le biais du programme. Or, il nous semble que le programme est un moyen, et que le véritable enjeu est de faire accéder tous les jeunes qui seront bacheliers à une culture philosophique, à une autonomie intellectuelle qui feront d’eux des citoyens avertis.
Comment les y faire parvenir ? La question de la place de la philosophie, des pratiques liées certes au programme mais pas uniquement, de l’évaluation, du rapport aux autres disciplines doit être posée.
Nous avons toujours souhaité un programme qui permette d’atteindre ces objectifs en étant plus déterminé, plus précis, qui prenne mieux en compte aussi l’évolution des élèves.
Nous restons attachés à un programme de notions communes, à la valorisation d’un apprentissage élémentaire mais réellement démocratique.
Les enquêtes que nous avons réalisées montrent que les collègues considèrent que le programme Fichant est satisfaisant pour enseigner la philosophie.
L’enseignement philosophique doit former les élèves à la liberté de réflexion, ce programme le permet.
De ce point de vue former les élèves à la liberté de réflexion suppose que les enseignants sous contrainte du programme puissent bénéficier de la liberté pédagogique et philosophique.
La liberté philosophique est la possibilité même de l’apprentissage de la réflexion philosophique.

Le professeur de philo peut faire des choix philosophiques et pédagogiques, ce qui ne relève pas d’un choix idéologique ce qui serait défendre un seul auteur ou doctrine, c’est organiser une entrée, un problème, c’est le choix de l’articulation du cours, le choix des œuvres, de la problématique.
Nous notons également une certaine lassitude des collègues qui souhaitent réellement avancer sur cette question.

UNL : il y a des avancées notables mais le programme reste flou par rapport à l’évaluation. Nous voterons contre. Remettre une 4e heure en TS serait judicieux. Pourquoi pas un enseignement à partir de la première, pourquoi pas un enseignement de la philosophie en LP ?

CNGA : nous voterons pour le texte mais contre la dérogation.

M. de Gaudemar : nous expérimentons dans plusieurs académies l’enseignement de la philosophie en LP. Il faudra faire un bilan. Il y aura des universités d’été sur des thèmes philosophiques. Le reste relève des plans académiques de formation. Nous donnons en TS 4 H professeur pour 3 H élèves, aux établissements à s’organiser.

VOTE
POUR 17 : Cgt, Fo, Fsu
CONTRE 12 : Sgen, Fcpe, Unl
ABST. 2 : Snpden
RV : 0
RENTREE 2003
POUR 16
CONTRE 3 : Fcpe
ABST. 2
RV 8 : dont Sgen

Mathématiques techniques de la musique et de la danse

Responsable du projet : 400 élèves en bac musique. 40 en danse.
Nous avions, au bac, anticipé une évolution des programmes mais l’enseignement était appauvri et scolastique, on enseignait les sujets tombés au bac.
Les programmes ont été conçus en collaboration avec des musiciens. Nous avons veillé à ce que les jeunes ne soient pas enfermés dans des métiers de musiciens. Les contenus comportent :
du classique
des contenus orientés musique.
Les décompositions en série de Fourier dépassent ce qui est fait "classiquement" en lycée. Nous avons opté pour une approche liée à la physique et l’utilisation de logiciels.
Nous ferons un site pour aider les collègues. Le tiers des documents prévus est déjà sur le site.

Rapport de la CSL
Le SNES a demandé des documents d’accompagnement.

SGEN : programme intelligent.

B. Sotura : SNES : nous portons une appréciation positive. S’inscrit dans la continuité. Nous apprécions l’ouverture aux autres disciplines et le respect de la spécificité de la série. Il faut indiquer la site aux enseignants concernés. Nous apprécions le fait que l’on travaille sur les contenus en utilisant des situations leur donnant du sens. Ce travail pourrait servir d’exemple pour une réflexion sur le sens des mathématiques dans les séries technologiques. Nous souhaitons une application immédiate. Il faudrait 4 H en seconde, comme pour toutes les classes de seconde.

Le président : il faudra donner un avis sur les dates.

Le président du groupe de travail : j’apprécie les remarques positives. 4 H en seconde, cela serait intéressant. Nous aurions pu faire un document écrit, le site est plus intéressant et plus vivant. Nous inviterons les professeurs à proposer des exercices et à mutualiser leurs documents pédagogiques.

VOTE TEXTE
POUR 19
CONTRE 0
ABST. 0
RV 1
VOTE DATE
POUR 19
CONTRE 0
ABST. 1
RV 0

Délivrance du BMA

Réduction de la durée par la voie de l’apprentissage (de 1500 H à 1300 H) pour prendre en compte la loi sur la réduction du temps de travail.

CGT : nous sommes hostiles aux textes appliquant mécaniquement la réduction du temps de travail à l’alternance.

Fackhfackh : nous émettrons un avis défavorable.

R. Pasini - SNUEP : où il y a besoin de formations et il faut les faire. C’est le problème de l’apprentissage qui est posé. Sur l’épreuve de remplacement pas de problème.

CFDT : nous voterons pour le texte.

Fackhfackh : pour le bac pro, cela donne des horaires différents avec la formation à temps plein et en alternance.

T.Reygades - SNES : nous demandons un vote dissocié

VOTE
ARTICLE 1
POUR 14
CONTRE 7 : Fsu
ABST 0
RV 0
LE RESTE
POUR 18
CONTRE 0
ABST. 0
RV 2

Unités générales du CAP et modalités d’évaluation

R. Pasini - SNUEP : il y avait besoin d’un texte mais nous n’approuvons pas ce texte sur l’évaluation. Nous tenons à rappeler notre opposition à la généralisation du CCF. Il faudrait faire un bilan. Il existe déjà de grandes disparités, nous ne souhaitons pas une évolution vers une évaluation "maison". L’évaluation doit être assurée par des enseignants "étrangers" au candidat.
Le travail sur dossier n’est pas suffisant pour évaluer les compétences des élèves. Le CCF ne doit pas obérer le temps de formation.

SGEN : nous sommes satisfaits de l’introduction du CCF à l’enseignement général, mais il faudrait le faire dans de bonnes conditions. La présentation d’un dossier est inadaptée. Nous avons des réserves sur les contraintes matérielles. Comment s’effectuera la concertation ? Il y aura de grandes différences locales. Quelle sera la formation des enseignants ? Que devient le rapport de l’IG sur le CCF ? Il faudrait un comité de suivi sur la CCF en CAP.

CGT : nous n’avons pas de position de principe sur la CCF. Nous continuons à demander un bilan. Nous nous interrogeons sur la différence de coefficients entre les deux blocs. La substance même de la législation du travail disparaît.

FO : nous voterons contre ce texte car il va dévaloriser le CAP et laissera le salarié individuellement exposé à l’employeur. L’abaissement de toute exigence confine à la renonciation à toute exigence. Les disciplines sont regroupées, cela confine à un vernis culturel.
Il ne nous paraît pas possible de disjoindre cela de l’ensemble des attaques contre la formation professionnelle.

CFDT : nous sommes d’accord avec le CCF.

Le rapporteur : sur le poids des coefficients.
2/3 enseignement professionnel - 1/3 enseignement général.
La "double moyenne" est toujours exigée. La répartition des coefficients résulte d’accords entre disciplines.

CGT : pas satisfaits par les réponses, nous nous abstenons.

VOTE
POUR 9
CONTRE 7 : Fsu, Fo
ABST. 5 : Cgt
RV 0

VOTE SUR MEILLEUR OUVRIER DE FRANCE
POUR 20
CONTRE0
ABST. 0
RV 1

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