US Magazine 713 du 1er Octobre 2011

CLAIR : Le désaveu du Conseil d’Etat

Clair : le CE, saisi par le SNES, annule partiellement la circulaire

Saisi par le SNES, le Conseil d’État (CE)
a partiellement annulé la circulaire du
7 juillet 2010 qui organisait la mise en
place du programme CLAIR au motif qu’elle
y prévoyait des affectations des personnels
pour une durée de cinq ans, une disposition
contraire à la loi du 11 janvier 1984(1).

C’est là un cuisant désaveu pour le ministère qui
s’était cru autorisé à remettre en cause, par
simple voie de circulaire, les droits statutaires des
fonctionnaires qui exercent dans les CLAIR.

Expérimentation : CA souverain

Si le CE n’a pas annulé les autres dispositions
de la circulaire incriminée, l’interprétation
juridique qu’il en donne constitue de
réels points d’appui pour l’action syndicale.
Ainsi, sur les modalités d’expérimentation,
il considère que le ministère ne fait qu’inciter
les établissements CLAIR à faire usage du
droit à l’expérimentation ouvert par l’article
34 de la loi Fillon (art. L.401.1 du code
de l’éducation) : le CA de l’établissement est donc entièrement libre de s’engager ou non
dans les expérimentations recommandées
par le ministère.

Statut respecté

Sur la nomination des agents, le chef d’établissement
ne peut se borner qu’à donner un
avis que le recteur n’est pas forcé de suivre,
ce dernier devant obligatoirement soumettre,
pour avis, les affectations de ces personnels
aux commissions paritaires compétentes.
Le CE estime que les préfets des études ne
sauraient avoir une quelconque autorité sur
les autres agents, une telle autorité n’entrant
pas dans le cadre de leurs attributions statutaires.
Enfin, il nous donne implicitement
raison sur la lettre de mission, laquelle ne
saurait mettre en cause la situation statutaire
et réglementaire des fonctionnaires concernés.
Dans les CLAIR comme ailleurs, tout
agent peut donc refuser une mission qui ne
relève pas explicitement de son statut : il ne
peut être lié par un contrat à l’État employeur.

Le SNES appelle les personnels des
CLAIR à la plus grande vigilance
pour que rien ne leur soit imposé
d’en haut au nom du programme
(aujourd’hui rebaptisé) ECLAIR et met à
leur disposition des outils sur son site.
Nous reviendrons dans la prochaine US sur
la création d’une indemnité spécifique
ECLAIR, en lieu et place de l’ISS ZEP (ou
de la NBI de 30 points dans les ex-établissements
sensibles).

Monique Daune

(1) Arrêt du CE du 14 octobre 2011, n° 343396.

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